. ; 5° L'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1980 FIXANT LE

X... a fait l'objet d'une mutation d'office au sein du centre hospitalier de Rambouillet, le déchargeant de la responsabilité des services techniques et lui confiant des fonctions de manutentionnaire et

exceptionnels prévus par le décret n° 2006-1096 du 30 août 2006 organisant des recrutements exceptionnels dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et des adjoints techniques

le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

paritaires de La Poste a institué un comité technique paritaire national et des comités techniques paritaires départementaux ; qu'en vertu de l'article 6 de ce décret, le nombre de sièges aux comités

d'un service public portuaire autre qu'un port de plaisance et que sa localisation répond à une nécessité technique impérative ; que pour l'appréciation de cette dernière condition, il peut être tenu

les 16 septembre 1985 et 16 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES "SALINS DE BREGILLE", dont le siège est fixé à l'Institut de Rééducation fonctionnelle

scientifique ou technique ; que si le requérant invoque son expérience professionnelle, il ne produit aucun élément précis relatif à celle-ci ; Considérant, enfin, que M.

) d'enjoindre à l'administration soit d'édicter, en remplacement des dispositions dont l'annulation est demandée, de nouvelles dispositions conformément à l'avis émis le 16 juin 2005 par le comité technique

X... de ses fonctions d'observateur météorologique pour l'affecter ensuite en qualité de conseiller technique à la section d'observation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, s'est accompagnée de la cessation

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent technique affectée au service technique de la commune de Ferrière-la-Grande

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des requêtes ; - les conclusions de M.

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 82-433 du 28 mai 1982, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité

75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT

X... des fonctions de chef du service des études et de la statistique, et d'autre part un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 22 avril 1983 donnant délégation permanente

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

, le SYNDICAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 10 mai 1982 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la répartition des sièges de représentant du personnel au comité technique

Conseil d'Etat annule un jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération de son conseil général en date du 22 novembre 1982, attribuant au lycée technique

Toulouse Cedex (31055) ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-1310 du 10 décembre 1985 relatif à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne allouée au personnel technique

Aux termes de l'article L. 222-2 du code général de la fonction publique : " Des accords-cadres engageant les signataires peuvent être conclus, soit en commun pour la fonction publique de l'Etat, la fonction