France en Roumanie en date du 6 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur l'insuffisance de ressources

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

et disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle relève de l'une des catégories des personnes pour lesquelles un refus

venir en France pour voir ses enfants, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles effectives de l'intéressée et l'absence de justification

" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à M.

» ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M.

" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M.

X..., ressortissant marocain, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé et sur ce

l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

.)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

et disposer des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur;- - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort

" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa d'entrée et de court séjour qu'elle sollicitait pour

inférieures à un niveau garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1°

Considérant que doivent être écartés les autres moyens dirigés contre les dispositions du décret qui se bornent à reprendre celles de la loi et qui sont relatifs à l'insuffisance de garanties pour recourir

, représenté par le président du conseil général, domicilié à l'Hôtel du département, 1, boulevard de la Marquette à Toulouse (31090) ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

des pièces du dossier que les ressources des trois enfants français de M. et Mme X... qui ont déclaré prendre en charge leurs parents s'élèvent au plus à 12 000 F mensuels ; que l'un de ces enfants est

visa d'entrée en France a rejeté expressément son recours contre la décision du consul général de France à Annaba du 17 juin 2009 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; qu'il ressort