l'annulation du jugement n° 0702351-0702354 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL REVETEMENTS ET PEINTURES DU MIDI

, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ; que si par ailleurs elle produit un ensemble de photocopies de talons de chèques et d'opérations de virement en provenance des SARL

X était, depuis le 2 mai 1990, gérant et unique associé de l'EURL CORDO SERVICE CLEFS qui avait une activité de cordonnerie et de fabrication de clefs ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Par suite, il est manifeste que l'appel de la SARL Le Mocambo ne peut être accueilli.

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Sarl LEAUREL, dont le siège est 38, rue Gambetta à Saint Etienne (42000), représentée par

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "LES MAISONS DE PAUL VAREILLES", dont le siège est ... à Grenoble 38100 , représentée par son gérant

"LE VASCO DE GAMA", dont le siège social est à "La Grande Motte" à Hérault (34000), représentée par sa gérante, la S.A. Boucau Promotion ; la S.C.I.

"Aux primeurs des quatre saisons", le 3 septembre 1981, un bail par lequel elle lui donnait son fonds en location-gérance pour trois ans, en contrepartie du versement, par cette société, d'une redevance

Régineige, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Christian X... ; la S.A.R.L.

à Guyancourt (Yvelines) d'une opération de construction d'un immeuble à usage de bureaux, qui a été vendu à un seul acquéreur ; qu'elle a délégué l'ensemble de la réalisation de cette opération à la SARL

Eméric Y... , son gérant, devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Euro construction industries outre-mer (ECIOM) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des rappels

et la SARL Les Oliviers au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

Vu la procédure suivante : La SARL Eurocommerces IV a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

les 26 mai et 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU PORT DE SAINT-AYGULF, dont le siège social est ..., représentée par son gérant

Y..., gérant de la S.A.R.L "Soprico", détenait 952 parts sur 1 000 de celle-ci ; que l'administration, estimant que cette société avait participé, sans facturer ce service, à la gestion d'un programme

des parts constituant le capital de la SCI Maral pour la somme de 22 560 F ; que la SCI était propriétaire d'un local commercial dans lequel un fonds de commerce de pâtisserie était exploité par la SARL

Vu la procédure suivante : La SARL La Roche du Marais, la SCI La Fosse et M.

C...A..., demeurant..., Mme D...A..., demeurant..., et la SARL Cynoprotect, dont le siège social est situé 20, rue de la Halle, à Sézanne (51120) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil