X... : Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que M.

DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 07MA04525 du 16 avril 2009 du juge

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 3°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de publier la décision à intervenir du Conseil d'Etat sur son site internet, dans l'hypothèse

( Guadeloupe), ..., 10°) Mlle LOUIS C..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), rue Maurice Marie-Claire, 11°) Mlle LOUIS I..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant

Par un arrêt n° 18VE01241 du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Rubis contre ce jugement en tant qu'il lui est défavorable.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Election Europe, dont le siège est 1 place Paul Verlaine à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au juge

elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00852 du 30 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un jugement nos 1704720, 1900878 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.

Par un pourvoi enregistré le 24 février 2014, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement.

La cour a jugé que les dispositions mentionnées ci-dessus relatives aux contributions sociales étaient applicables aux plus-values latentes réalisées par M. A....

Par un jugement n° 1102603 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

du 26 juin 2001, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, qui a confirmé ce jugement par un arrêt du 8 avril 2005, à l'encontre duquel M.

du 26 juin 2001, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, qui a confirmé ce jugement par un arrêt du 8 avril 2005, à l'encontre duquel M.

du 26 juin 2001, puis devant la cour administrative d'appel de Paris, qui a confirmé ce jugement par un arrêt du 8 avril 2005, à l'encontre duquel M.

Par un jugement n° 1802835 du 5 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme X..., la décharge de la cotisation à l'impôt sur le

. ; la SARL "HOTEL DE NANTES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt

Emile X..., demeurant à Domancy, Le Fayet 74190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 17 590 du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa

générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge