des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M.

du préjudice de M.

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité du caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par

AU 16 DECEMBRE 1970 ; SUR L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...

industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100 000 F en réparation du préjudice

A demande la condamnation du PARC NATIONAL DES CEVENNES à l'indemnisation, majorée des intérêts légaux à compter du 1er mai 1989, de l'intégralité des dégradations commises sur ses parcelles ainsi qu'au

réalisation de tous travaux d'électricité générale du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée une indemnité

B n'avait pas encore cessé son activité à la date à laquelle il a demandé une indemnité ; qu'ainsi, aucune prescription n'a pu courir à son encontre ; Sur le préjudice subi par M.

(CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

(CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.

de la commune de Cheval Blanc du 19 octobre 2009, d'autre part, à condamner la commune de Cheval Blanc à leur verser des provisions à valoir sur la réparation de l'intégralité de leurs préjudices ; 2°

le département demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser aux Consorts X... diverses indemnités

d'appel de Nancy a réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 septembre 1993, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et a limité à 1 638 852 F le montant de l'indemnité

K en réparation du préjudice subi, pour la période du 1er avril 1981 au 1er avril 1986, du fait du défaut de mise en conformité avec le cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980 de

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Nouméa le condamnant à verser diverses indemnités

en réparation des préjudices résultant pour eux de la sanction, qu'ils estiment insuffisante, infligée à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son absence de relogement.

Z..., AU SOUTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, L'ILLEGALITE DE LA MESURE D'EVICTION DONT CELUI-CI A FAIT L'OBJET LUI OUVRE DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QU'IL SERA

dans leur intégralité, à assurer la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que, par suite, le montant de la somme qui peut être consacrée au dédommagement de la caisse, compte

Yves X... une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de six mois, par le préfet de l'Aisne, le 22 avril 1987 ;