présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val-de-Marne) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des observations présentées par le conseil national de l'ordre des pharmaciens : Considérant que la requête de M.

opposition formée par la Société Nouvelle Issy Décor (SNID) à l'encontre de l'arrêt n° 06VE02127-06VE02137 du 19 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement

REQUETE DE LA VILLE DE LIMOGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DU PERMIS DE

. ; la SCI "LES HAUTS DE ROGONEY" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de Val d'Isère du

enregistrés le 13 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DE SAINTBARTHELEMY (Guadeloupe) ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

4 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline BATUT, demeurant Route nationale à Septfonds (82240) ; Mme BATUT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Considérant, en deuxième lieu, que la question de la recevabilité d'une demande introduite devant le juge administratif est d'ordre public ; qu'ainsi, la circonstance que le ministre n'ait pas soutenu

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.

N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME TARDIVES LESDITES CONCLUSIONS ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 13 juin 2008, présentée par Mme A qui demande au juge administratif d'annuler la décision du 14 avril 2008 du garde des

CE MOYEN - EXISTENCE [RJ2] - PORTÉE DU JUGEMENT - C) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN APPEL CONTRE UN TEL JUGEMENT [RJ3]. | 54-06-04-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MOTIFS. - CONTENTIEUX

Par un arrêt n° RG 08/00511 du 5 juin 2014, la cour d'appel de Papeete a, sur appel de la commune de Rurutu, infirmé ce jugement, jugé que la commune de Rurutu n'avait pas commis de voie de fait à l'occasion

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONEGASQUE DE LOCATION ET NEGOCE DE MATERIEL INDUSTRIEL (SOMAT), dont le siège est ... (99980), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

agissant tant en son nom personnel qu'en tant que président de l'association de sauvegarde de l'environnement de l'ancien chemin départemental 1, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

INDUSTRIALISES, REPRESENTEE PAR ME DUREUIL, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMEURANT 22, COURS PIERRE PUGET A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions par lesquelles le

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de Mme A, a annulé son élection en qualité de conseiller