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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065761
12 juin 2020
ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254590
16 octobre 2006
civile professionnelle a eu une activité importante de 1999 à 2003, année de la dissolution, le peu d'activité en 2002 et 2003 résultant de la dissolution anticipée et de la liquidation amiable de la
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940973
27 juillet 2016
H...lors de l'ouverture de sa permanence de campagne, ainsi que sur la diffusion d'informations relatives à la liquidation de la société dont M. B...est le gérant.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008125590
30 décembre 2002
, de fusion, de transfert du siège social ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1et 3 de l'article 201 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256278
27 octobre 2006
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 27 septembre 2006 pour Me Reau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société laitière Bellevue ; Vu la note en délibéré
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028243793
26 novembre 2013
A...était le fondé de pouvoir et de la société Serimmo dont il était le gérant liquidateur, portant respectivement sur les exercices clos en 2002 et 2003 et 2002, 2003 et 2004, des redressements ont été
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002
2 octobre 2024
B, condamné la société Hexa Ingénierie à garantir la société Apave Nord-Ouest à hauteur de 45 % du montant de cette condamnation, la société Keller Fondations Spéciales à garantir la société Apave Nord-Ouest
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:456856.20230117
17 janvier 2023
Cigetec EMPB Société Nouvelle, en troisième lieu, condamné solidairement la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, la société Raimond et la société Miroiterie de la Risle à verser à l'Institut national
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155407
14 avril 2010
Article 2 : La requête présentée par la société AEF Distributique devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.
CETAT:CETATEXT000026768130
12 décembre 2012
charge de celle-ci au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ; qu'en revanche, l'intéressée a produit un mandat établi le 19 septembre 2012 par la SCP Brouard-Daudé, mandataire judiciaire à la liquidation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062926
20 mai 2011
Vu, 1° sous le n° 325102, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Maître Philippe A et Maître Jérôme B, liquidateurs judiciaires de la
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545458
20 novembre 2020
Thalès Six GTS France et à la SCP Richard, avocat de la société SNEF ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2020, présentée par la société Thalès Six GTS France ; Vu la note en délibéré,
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039056304
4 septembre 2019
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société
CETAT:CETATEXT000025284588
1 février 2012
B... ; Considérant que, par un jugement du 11 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la liquidation judiciaire de la société civile professionnelle (SCP) " Guy B...et PhilippeB
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206
6 décembre 2024
des relations sociales des plateformes d'emploi la somme 750 euros au titre de sa liquidation définitive.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437642.20211006
6 octobre 2021
B devant La Poste pour la liquidation de l'allocation.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007889884
21 juin 1995
1978, d'une part, mis à la disposition d'une autre société du "groupe", la Société Financière Suisse et Française (SFSF), au nom de laquelle un emprunt avait été contracté pour les besoins de la liquidation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467667.20230809
9 août 2023
Par un jugement du 22 juin 2020, le tribunal a condamné solidairement, au titre de leur responsabilité contractuelle, les sociétés SNMA, mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891899
18 janvier 2017
Il a ainsi comparé le chiffre d'affaires " liquides " déclaré par la société, lequel ne comptabilisait pas le vin vendu dans les menus " vins compris ", comptabilisés dans le chiffre d'affaires " solides
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631951
10 juin 1992
Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la SOCIETE "X... FRERES", dont le siège social était ... ; la SOCIETE "X...
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