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3 525 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065761

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254590

Admin. suprême

16 octobre 2006

16 octobre 2006

civile professionnelle a eu une activité importante de 1999 à 2003, année de la dissolution, le peu d'activité en 2002 et 2003 résultant de la dissolution anticipée et de la liquidation amiable de la

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940973

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

H...lors de l'ouverture de sa permanence de campagne, ainsi que sur la diffusion d'informations relatives à la liquidation de la société dont M. B...est le gérant.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008125590

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

, de fusion, de transfert du siège social ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1et 3 de l'article 201 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 27 septembre 2006 pour Me Reau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société laitière Bellevue ; Vu la note en délibéré

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028243793

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

A...était le fondé de pouvoir et de la société Serimmo dont il était le gérant liquidateur, portant respectivement sur les exercices clos en 2002 et 2003 et 2002, 2003 et 2004, des redressements ont été

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002

Admin. suprême

2 octobre 2024

2 octobre 2024

B, condamné la société Hexa Ingénierie à garantir la société Apave Nord-Ouest à hauteur de 45 % du montant de cette condamnation, la société Keller Fondations Spéciales à garantir la société Apave Nord-Ouest

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:456856.20230117

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cigetec EMPB Société Nouvelle, en troisième lieu, condamné solidairement la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, la société Raimond et la société Miroiterie de la Risle à verser à l'Institut national

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155407

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

Article 2 : La requête présentée par la société AEF Distributique devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768130

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

charge de celle-ci au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ; qu'en revanche, l'intéressée a produit un mandat établi le 19 septembre 2012 par la SCP Brouard-Daudé, mandataire judiciaire à la liquidation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062926

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

Vu, 1° sous le n° 325102, la requête, enregistrée le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Maître Philippe A et Maître Jérôme B, liquidateurs judiciaires de la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545458

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Thalès Six GTS France et à la SCP Richard, avocat de la société SNEF ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2020, présentée par la société Thalès Six GTS France ; Vu la note en délibéré,

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039056304

Admin. suprême

4 septembre 2019

4 septembre 2019

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284588

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

B... ; Considérant que, par un jugement du 11 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la liquidation judiciaire de la société civile professionnelle (SCP) " Guy B...et PhilippeB

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206

Admin. suprême

6 décembre 2024

6 décembre 2024

des relations sociales des plateformes d'emploi la somme 750 euros au titre de sa liquidation définitive.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437642.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

B devant La Poste pour la liquidation de l'allocation.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007889884

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

1978, d'une part, mis à la disposition d'une autre société du "groupe", la Société Financière Suisse et Française (SFSF), au nom de laquelle un emprunt avait été contracté pour les besoins de la liquidation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467667.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Par un jugement du 22 juin 2020, le tribunal a condamné solidairement, au titre de leur responsabilité contractuelle, les sociétés SNMA, mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891899

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Il a ainsi comparé le chiffre d'affaires " liquides " déclaré par la société, lequel ne comptabilisait pas le vin vendu dans les menus " vins compris ", comptabilisés dans le chiffre d'affaires " solides

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631951

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la SOCIETE "X... FRERES", dont le siège social était ... ; la SOCIETE "X...

Source officielle

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