... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

entre le médecin en charge du patient et ceux appelés en tant que consultants ne peut être établie et, d'autre part, elle ne comporte aucune motivation ; - la décision de limitation de soins est manifestement

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

SISSOKO M'Bouillé, demeurant ... au Curé à Paris (75013) ; M.

Y... demande au président de la section du contentieuxdu Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de

, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie

17 mars 1888 modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de communication entre les époux n'est attesté par aucun document probant ; que dans son recours à la commission de recours M.

X..., qui est de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 janvier 1998, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 5 janvier 1998

PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945