Conseil d'État — 25 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nacye X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de Mme X... épouse Y...,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 novembre 1999, de la décision du 23 novembre 1999 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X... épouse Y..., entrée en France en 1998, fait valoir que son conjoint, qui dispose d'un travail et d'un logement, réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, que le couple a un enfant de trois ans scolarisé et qu'un deuxième enfant est né en France de leur union le 20 novembre 2000, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier, qu'eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme X... épouse Y..., ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué du préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, qui est susceptible de revenir en France par la voie du regroupement familial, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si Mme X... épouse Y... produit un certificat médical en date du 27 octobre 2000, postérieur à l'arrêté attaqué, attestant qu'elle est suivie régulièrement dans le service de neuro-chirurgie d'un hôpital, qu'elle devra se rendre à une consultation trois mois après son accouchement et qu'elle devait éventuellement subir une intervention chirurgicale, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du préfet des Hauts-de-Seine serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... épouse Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à Mme Nacye X... épouse Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.