décision du 12 décembre 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation au regard des majorations

Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes

ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 1981 à 1983 ; Sur l'étendue du litige : Considérant que la cour administrative d'appel a, par l'article 2 de son

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION D'ASSOCIATIONS "SOS MEDECINS FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son

aux fonctions d'inspecteur, ait été influencée par la prise en compte qui avait été faite, dans son ancien cadre, de 34 mois et 3 jours de majorations d'ancienneté ; que, d'autre part, il ressort de l'examen

de traitement jusqu'à la fin de son affectation à Mayotte.

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge correspondant à la majoration

le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société anonyme X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à la contribution exceptionnelle, à l'impôt sur le revenu et à la majoration

peu aggravée par la perte de sélectivité ; qu'il résulte de ces dispositions impératives que, lorsque les conditions qu'elles prévoient sont réunies, la perte de sélectivité ne peut être retenue que sous

ministre de la défense pour révision de ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975, notamment son

X... demande l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale énumère les majorations d'ancienneté dont il a successivement bénéficié à raison de son détachement

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'aménagement majorée

de l'indemnité pour charges militaires, d'autre part à obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'information erronée qui lui a été donnée en ce qui concerne son droit au bénéfice de la majoration

activité. / 2) Au nombre des établissements stables figurent notamment : (...) / b) les succursales ; c) les bureaux (...)" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même convention : "1) Une société qui a son

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

pas droit à la majoration pour conjoint, au motif que sa femme, agent du ministère de l'éducation nationale et affectée à la Réunion en même temps que son mari, pouvait prétendre à l'indemnité d'éloignement

contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) / b. (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (...) / L'administration est en droit de restituer son

versée depuis le mois d'août 2003 jusqu'au 5 décembre 2005 et, d'autre part, enjoint à l'Etat d'appliquer le coefficient de majoration à l'allocation parentale d'éducation versée à M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "NOUVEAU PORT DE SAINT JEAN CAP X...", société anonyme, dont le siège social est à Saint Jean Cap X... 06230 , Terre-Plein du Port, représentée par son

fonctionnaire, agent ou ouvrier des collectivités ou services susvisés à l'article 1er ne pourra dépasser, à titre de cumul de rémunérations, le montant du traitement principal perçu par l'intéressé majoré