C.G.T. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 juin 1988, présentée par la FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE C.G.T. ayant son siège 119 Cours de la

D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE REQUERANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE PENDANT LES ANNEES 1963 A 1967 INCLUS UNE ACTIVITE DE MARCHAND

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 correspondant à une réduction d'un montant de 188 900 F de la fraction de la base d'imposition relative à l'activité de marchand

du Conseil d'Etat du 13 novembre 1987 a définitivement rejeté sa réclamation contre la décision du maire de Rennes refusant de renouveler l'autorisation qui lui avait été accordée de déposer des marchandises

Requête de la société Mercantile Oltremare, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances dont il résulte que les marchandises telles que les bananes fraîches sont contingentées

X... ne saurait utilement ni demander à être indemnisé de la perte du stock de marchandises qui n'est en tout état de cause pas indemnisable, dans le cadre des dispositions de la loi du 15 juillet 1970

excède une certaine durée et engendre de ce fait un préjudice suffisamment grave et spécial ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard aux aléas auxquels est exposé le transport maritime de marchandises

importateurs et aux exportateurs relatif au tarif des douanes, tableau D, publié au Journal Officiel du 3 décembre 1988, en tant qu'il apporte des modifications au tableau D (tarif applicable aux marchandises

DES PERIODES DEPASSANT UNE ANNEE AVANT D'ETRE EVENTUELLEMENT VENDUS ; QU'AINSI, ET QUELLE QU'AIT ETE L'INTENTION DU REQUERANT LORS DE L'ACHAT DE CES BIENS, ILS NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES MARCHANDISES

aurait omis de procéder de façon continue à la déduction des taxes ayant grevé ses achats, effectue ultérieurement cette déduction, dès lors que les taxes dont s'agit, ayant régulièrement grevé des marchandises

LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE ... 1°-A, LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES

ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANC OCCUPAIT A ALFORTVILLE, ET DONT L'ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE AVAIT ETE DECIDEE DES 1970, DOIT ETRE FIXEE AU MOIS DE JUILLET 1971, DATE A PARTIR DE LAQUELLE AUCUNE MARCHANDISE

EVALUATION COMPTABLES SANS PRESENTER LES PIECES JUSTIFICATIVES APPROPRIEES ; QUE LES RECTIFICATIONS QU'IL A APPORTEES EN COURS D'EXPERTISE AU COMPTE D'EXPLOITATION DE 1962 FAISAIENT APPARAITRE POUR LES MARCHANDISES

QUI ONT REMIS LES MARCHANDISES A DES PERSONNES PRESENTANT DES TITRES REGULIERS, D'AILLEURS CONTROLES PAR LE DOUANIER DE SERVICE A LA GARE SAINT-CHARLES ; CONS.

QUE LES CLIENTS DE CELUI-CI LUI CONFIAIENT EN GARDE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A VOCATION SOCIALE D'ENTREPRENDRE SYSTEMATIQUEMENT DE TELLES OPERATIONS DE PRETS SUR DES MARCHANDISES

vertu des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes, de réglementer, dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, la vente de marchandises

pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises