articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum

Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum

par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat, sont remises en capital, intérêts et frais sous réserve, pour les prêts complémentaires, qu'ils aient été accordés dans un délai maximum

l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum

titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé une demande de qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum

critères, ces dispositions ne font pas obstacle, contrairement à ce que soutient le requérant, à ce que le classement à un échelon soit subordonné à la condition que le militaire ait dépassé l'ancienneté maximum

l'Etat, la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine et le décompte du temps de travail est effectué sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum

10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de ce décret : " Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum

du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction initiale : " La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum

de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum

la Nièvre ait transmis l'arrêté de régularisation pris après le respect des différentes modalités définies aux points 34 à 39 du jugement, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de onze mois maximum

réponse à son recours formé le 18 juin 2020, de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum

son recours formé le 15 décembre 2020, de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum

afférente à la voie la plus large" ; qu'il résulte de ces dispositions que, la largeur de la rue des Cévennes étant, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, de 12 mètres, la hauteur maximale

COMPORTAIT UN COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL ET UN COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL SUPERIEURS AUX COEFFICIENTS MAXIMAUX PREVUS, DANS LE SECTEUR HD OU SE TROUVAIT SA PARCELLE, ,PAR L'ARTICLE 3H3.

Le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre (...) dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

janvier 2010 se seraient cru tenus de faire application du total admissible de captures (TAC) fixé par la recommandation n° 09-06, qui n'était pas encore entrée en vigueur, le TAC représentant un tonnage maximum

AH est recevable à demander l'annulation de l'élection de tous les adjoints au maire, quand bien même certains de ses griefs sont tirés de ce que le nombre d'adjoints élus excèderait le maximum légal ;

(Le montant de la redevance) est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation