: 100 ; 2ème année : 60 ; 3ème année : 30. / En cas de remboursement de cette somme forfaitaire en application du présent article, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa

1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai maximal de vingt ans ", et, enfin, que les créances porteraient intérêt " à un taux fixé par arrêté du ministre du budget

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de

.) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives

établissements dans lesquels les fonctionnaires territoriaux occupent un emploi fonctionnel visé à l'article 53 ont la faculté d'accorder, sur demande des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale

ans, du réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.

de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au terme de la période de prise en charge prévue au

à temps partiel ; 2°) de réformer ces instructions et de décider que les fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant en régime hebdomadaire à 39 h doivent bénéficier de 24 jours d'ARTT par an

L'article 3 de ce décret a fixé à dix ans le délai pour réaliser cette installation.

mesurées abstraction faite de l'accord d'itinérance conclu avec Orange, en ce compris les effets indirects de cet accord sur la charge du réseau ; 4°) d'enjoindre à l'ARCEP de définir, dans un délai maximum

de trois ans quand la maladie rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et des congés de longue durée d'une durée maximale de cinq

D'autre part, aux termes de l'article R. 6123-43 du code de la santé publique : " L'unité d'obstétrique assure, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les accouchements ainsi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ; Vu le

société Automatismes Corses a présenté sa candidature ; que, toutefois, par un courrier du 2 décembre 2014, elle a été informée par la chambre de commerce et d'industrie que sa candidature, classée cinquième

ans.

économique du médicament peut, en application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres compétents, "conclure avec des entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende

verser, en répétition de la part communale de la taxe d'aménagement due à raison d'un permis de construire délivré le 7 juin 2017, la somme de 11 009 euros, assortie des intérêts au taux légal majorés de cinq