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à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; Vu les autres pièces

à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière les dispositions du livre IV du code du travail relatives aux représentants du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...

restitution de la cotisation en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

concurrence du tiers des condamnations prononcées contre celle-ci en raison de l'annulation du permis de construire délivré par son maire à la Société au Service du Développement (SSD) ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

dans le traitement des hépatites B et C chroniques ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

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, à la présence de produits périmés pour le lavage des mains, à l'absence d'affichage des consignes relatives aux " mesures barrière " dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, à l'absence d'une mesure

, à la présence de produits périmés pour le lavage des mains, à l'absence d'affichage des consignes relatives aux " mesures barrière " dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, à l'absence d'une mesure

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie

présidente ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif

9 septembre 2021 une demande de protection sur le fondement de l'article 375 du code civil devant le juge des enfants, qui a estimé que le litige relatif à la minorité de M.