Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

; le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens que, le 20 février 2004, le maire d'Andeville

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Dijon que M.

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme D...ont fait apport en février 1992 de leur entreprise individuelle à la SCEA de la Joliette.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à ce qui a été dit ci-dessus.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 NOVEMBRE 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

remis à sa charge à concurrence d'une somme de dix mille cinq cent cinquante quatre euros et 81 centimes (10 554,81 euros).

à sa charge à la suite de l'accident subi par Mme X... lors d'une opération chirurgicale ; 2° réforme ce jugement en tant qu'il a fixé le point de départ des intérêts à compter du 18 novembre 1983, date

UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1976, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUIN 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENT MILLE LOISIRS" EST REJETE.

requête, enregistrée le 11 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national CGT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au juge des référés