annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au remboursement des 5/6 des indemnités versées aux familles des militaires décédés au mois

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais de succession : 3.

travail par la société "CIMENTS D'ORIGNY" portait sur 15 salariés au total ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que l'employeur comptait étaler les licenciements sollicités sur une durée supérieure à un mois

le code de la voirie routière ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression

travail pour la mise en oeuvre des mesures de protection contre la maladie covid-19 sur les lieux de travail et la continuité de l'activité économique, en tant qu'elles préconisent l'interdiction, la suppression

10 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'action et des comptes publics est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la suppression

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et demande la suppression de certains passages sur le fondement de l'article L. 741-2

Ecovalor, la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en ne retenant pas que les faits reprochés à ce syndicat par la société Area Impianti, consistant à avoir omis de signaler la suppression

A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression

A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression

Gilbert X... a, le 30 du même mois, fait procéder à la vente des titres quepossédait ce dernier, puis, le lendemain de son décès, survenu le 4 février suivant, a fait opérer le virement sur son propre

verser une indemnité équivalente au prix d'achat d'un effet personnel détérioré accidentellement, en second lieu, à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-38 dispose que : "la décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois

du 16 mai 1975 décide qu'il "sera fait application à la ville de Saint-Malo des dispositions prévues à l'article 48 du cahier des charges" ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 relatif à la suppression

du tribunal administratif de Limoges transmet par application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes, le délai de trois mois

pour la désignation de laquelle les opérations électorales contestées ont été organisées ; que si le syndicat requérant défère directement à la juridiction administrative les résultats des élections du mois

Pascal X..., aide-ouvrier professionnel, l'arrêté municipal du 10 octobre 1983 prononçant la mutation de cet agent et maintenant la suppression de son demi-traitement pendant sa suspension, °2) rejette

MARITIME ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI L'INTERVENTION DE CE DECRET A ETE MENTIONNEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 21 JUILLET 1979 ET SI LA REQUETE A ETE ENREGISTREE PLUS DE DEUX MOIS

décision litigieuse, avait reçu délégation à cet effet du directeur départemental du travail et de l'emploi, par arrêté en date du 1er octobre 1985, publié au recueil des actes de la préfecture du Nord au mois

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, dernier alinéa, du décret du 6 août 1975 "portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains