producteurs adhérents" ; que l'article 16 de la loi susvisée du 8 août 192 modifié par la loi du 4 juillet 1980 dispose : "les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience satisfaisante de

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

S'il n'a été prévu à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 d'accorder de plein droit à un fonctionnaire de l'Etat la possibilité d'accomplir un travail à temps partiel pour une telle quotité, à

Les candidats admis suivent une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. / (...)

n° 2020-290 du 23 mars 2020, celle-ci concernant la fonction publique et non la magistrature judicaire, et, d'autre part, de ce qu'elles empiètent sur le domaine réservé à la loi organique par l'article

Vu, la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Nadar A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs

Sur le crédit d'impôt correspondant aux bénéfices non commerciaux de source étrangère : 2.

En deuxième lieu, le département du Calvados invoque une méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution prévoyant que " dans les conditions prévues par la loi "

des prélèvements de spécimens d'espèces soumises à gestion adaptative et les modalités de leur transmission en application de l'article L. 425-20 du code de l'environnement. 2.

Z... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

pour le personnel figurant à l'article 3 a) de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par une loi dans les matières qui sont du domaine législatif. ; que l'article 92 de la loi

; - elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle fixe des règles nouvelles relatives au contenu et à la portée du certificat d'engagement et des sujétions non prévues par la loi et le décret qui

Il ne relève dès lors pas du champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ni du titre II de la loi du 6 janvier 1978 relatif aux traitements