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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007762451
7 octobre 1988
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS et du recours incident de l'office publicd'habitations à loyer modéré de Colombes est rejeté.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659726
13 octobre 1978
VU 1° SOUS LE N° 1.507, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DROGREY, DONT LE SIEGE EST A SEDAN RUE CADEAU, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE LADITE REQUETE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615576
1 mars 1978
CLOS LE 31 JANVIER 1967 ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1967, 31 JANVIER 1968 ET 31 JANVIER 1969 ET CORRESPONDANT A DES REINTEGRATIONS DANS LES
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842870
11 avril 2014
, présentés pour le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), dont le siège est 34, rue Godot de Mauroy à Paris (75009), représenté par son représentant légal en exercice
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
. / Dans le respect du secret médical et des droits des malades, ils mettent en oeuvre des systèmes d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860085
31 juillet 2019
d'Etat, le syndicat des travailleurs assurés librement en Europe pour leur sécurité sociale (TALESS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008070002
16 mai 2001
juin et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020377543
28 janvier 2009
Léon Blum à Paris (75011), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007948600
9 juillet 1997
, dont le siège est 1-3-5, rue du Maréchal Koenig, à Saint-Priest (69802) représentée par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST demande au
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316533
19 mars 1982
Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe et Moselle a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner MM.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260055
6 janvier 2006
les décisions du préfet de Maine-et-Loire et du maire de Nueil-sur-Layon : Considérant que le droit de toute personne d'avoir une sépulture et de régler librement les conditions de ses funérailles s'exerce
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195413
18 février 2004
d'aménagement et de construction ; / - les offices publics d'habitations à loyer modéré ;/ - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; / - les sociétés anonymes coopératives de production
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621027
6 janvier 1984
S'EST, A TORT, BORNE A TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT, D'UNE PART DU CAPITAL PORTE AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1970, MAJORE DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE, ET,
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993663
21 juin 2017
Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008 : 2.
10 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666846
4 juillet 1980
PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES" STPV , DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DES POSTES A MARLY X... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005130
22 janvier 2007
ceux, exonérés totalement ou partiellement, ainsi dégagés sur leurs cinq premiers mois ; que, l'administration ayant notamment remis en cause, à la suite d'une vérification de comptabilité, ce mode de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123
23 novembre 2022
et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa. / Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux
CETAT:CETATEXT000007763983
26 octobre 1988
travail mécanique des métaux, classée en catégorie 281, relevait du régime de la déclaration dès lors que le nombre d'ouvriers était inférieur à 60, il résulte de l'instruction que l'établissement exerce
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629122
21 décembre 1990
X... conclut à la décharge de cette imposition en en contestant à la fois le principe et le mode de calcul ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant en premier lieu que le requérant soutient que
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027728952
17 juillet 2013
Conseil d'Etat, présentée par la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières, à Paris (75015), représentée par son président directeur général en exercice
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