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5 344 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936221

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007944554

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

, instituteur ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237384

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

II. - En cas de modification de la convention constitutive, ces documents et informations comprennent notamment : / 1° La convention résultant des modifications envisagées ; / 2° La décision prise par

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007829504

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

Roussel et X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008080263

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

... et A... demandent l'annulation, pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur leur demande tendant à la modification

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

est BP 1605 Fare Ute à Papeete-Tahiti (98713) ; la Fédération générale du commerce et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la " loi du pays " n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007778996

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030322711

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

les principes constructifs de l'ouvrage procédait d'exigences fonctionnelles inconnues d'elle lors de la procédure de passation du contrat ; qu'elle a commis une erreur de droit en se fondant sur son

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770852

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

L. 351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488799.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

. () Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes concernés.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007944749

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 26 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 30 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a modifié

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839868

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

enregistrée le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du Syndicat de la fonction

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445786.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

P, qui a exercé les fonctions de rapporteur pendant quatre ans en première instance, puis, à compter de 2007, les fonctions de rapporteur public en première instance puis en appel, avait été proposé en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345443

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

les conditions d'accès des syndicats à certains locaux mis à disposition par la commune ; que la modification des conditions d'accès aux locaux repose en l'espèce sur des considérations d'intérêt général

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027535307

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

exercice ; l'UASF et le SNAS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mai 2012 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a modifié

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770810

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

montant de la participation de l'assuré au tarif servant de base au calcul de la couverture des frais d'acquisition de ce médicament, dépendent de son classement dans des catégories déterminées en fonction

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698990

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant que la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine modifie l'article L. 1121-1 du code de la santé publique pour prévoir que : " Il existe trois catégories de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553703

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié

Source officielle

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