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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936221
27 juillet 2009
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007944554
17 octobre 1997
, instituteur ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 30 octobre 1886 et la loi du 19 juillet 1889 modifiée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237384
12 octobre 2016
II. - En cas de modification de la convention constitutive, ces documents et informations comprennent notamment : / 1° La convention résultant des modifications envisagées ; / 2° La décision prise par
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007829504
29 janvier 1992
Roussel et X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du
3 SS
CETAT:CETATEXT000008080263
28 juillet 2000
... et A... demandent l'annulation, pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur leur demande tendant à la modification
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929229
12 mai 2014
est BP 1605 Fare Ute à Papeete-Tahiti (98713) ; la Fédération générale du commerce et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la " loi du pays " n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007778996
31 octobre 1990
." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
les principes constructifs de l'ouvrage procédait d'exigences fonctionnelles inconnues d'elle lors de la procédure de passation du contrat ; qu'elle a commis une erreur de droit en se fondant sur son
1 SS
CETAT:CETATEXT000007770852
19 octobre 1990
L. 351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488799.20241126
26 novembre 2024
. () Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes concernés.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007944749
12 novembre 1997
d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 26 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 30 septembre 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune a modifié
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839868
9 avril 2014
enregistrée le 17 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du Syndicat de la fonction
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445786.20220124
24 janvier 2022
P, qui a exercé les fonctions de rapporteur pendant quatre ans en première instance, puis, à compter de 2007, les fonctions de rapporteur public en première instance puis en appel, avait été proposé en
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021345443
13 novembre 2009
les conditions d'accès des syndicats à certains locaux mis à disposition par la commune ; que la modification des conditions d'accès aux locaux repose en l'espèce sur des considérations d'intérêt général
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027535307
10 juin 2013
exercice ; l'UASF et le SNAS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mai 2012 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a modifié
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770810
24 mars 2014
montant de la participation de l'assuré au tarif servant de base au calcul de la couverture des frais d'acquisition de ce médicament, dépendent de son classement dans des catégories déterminées en fonction
CETAT:CETATEXT000032698990
8 juin 2016
Considérant que la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine modifie l'article L. 1121-1 du code de la santé publique pour prévoir que : " Il existe trois catégories de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036553703
29 janvier 2018
demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié
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