demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre de recettes n°471, émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault, d'un montant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Electricité de Strasbourg, qui exploite une activité de distribution d'énergie électrique

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), filiale intégrée de la société EDF, qui exploite une activité de distribution d'énergie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GRTGAZ, filiale intégrée de la société GDF Suez, devenue ENGIE, qui exploite une activité de distribution d'énergie gazière, a

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification, ayant porté sur les années 1981 à 1984, dont sa comptabilité

Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que le niveau du tarif retenu par l'arrêté attaqué ne permettrait pas que le montant attribué soit regardé comme assurant la prise en compte, conformément

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'il peut être recouru à la taxation d'office, "sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de

. ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce même article : "Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses

qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un avis du 8 juin 2012, le ministère de la justice a informé les treize laboratoires

au point 3.1.1 du cahier des charges, que les soumissionnaires s'engagent à fournir, dans le cadre du mécanisme d'ajustement, une puissance effaçable constante garantie tout au long de l'année d'un montant

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris que, par deux marchés de définition

X... une procédure contradictoire, ne lui interdisait pas de recourir à la procédure de rectification d'office et, par une deuxième notification, régulière au regard des dispositions de l'article 3 de

H, réalisée aux moyens des ressources de la commune. 5.

Enfin, l'obligation faite aux candidats de ne régler les dépenses de leur campagne que par l'intermédiaire du mandataire financier ne s'applique qu'à compter de la désignation de celui-ci. 7.

paragraphe 2 de l'article 88 de ce traité : "Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 juillet 2007 par laquelle l'Oniep a réclamé à la société Sodiaal Industrie le reversement d'une somme de 288 051,14 euros correspondant au montant

dix-sept titres de recettes, numérotés 2011000046 à 2011000062, émis le 26 avril 2011 à son encontre par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour un montant

chambre et le petit déjeuner" ; Considérant que l'arrêté interministériel pris le 15 novembre 1993 en application des dispositions précitées fixe le taux de l'indemnité forfaitaire de repas à 82 F et celui

de bénéficier d'une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux garanties qui doivent s'y attacher et celui de bénéficier des conditions matérielles d'accueil décentes et, d'autre part, au droit