rédigé par l'entreprise, l'OPAC de Clermont-Ferrand a, d'office, notifié au mandataire liquidateur un décompte général, le 17 mai 1995, puis, après l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours, a opposé

, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement " ; 8.

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande non motivée mais accompagnée d'une

19-02-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - MOTIVATION - . | 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES

choix" ; que "le tableau des mutations" ainsi prévu est établi chaque année en vue des mutations à effectuer l'année suivante ; que, dans ces conditions, le refus d'inscription au tableau des mutations opposé

couru à compter du 2 octobre 1990, n'est assortie d'aucun commencement de justification ; qu'ainsi, le délai imparti au préfet s'est trouvé interrompu ; que, dès lors, la fin de non recevoir ainsi opposée

du projet jusqu'au 3 décembre 1999, qui était intervenue en défense en première instance ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'arrêt attaqué est suffisamment motivé

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. B ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

: " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M.

qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors applicable : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision serait illégale au motif qu'elle ne comporte pas de motivation ; Considérant

Damien Botteghi, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie

en date du 4 novembre 2004, confirmant la décision du consul général de France à Alger rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

: Sur le moyen tiré de l'absence de rapport motivé : Considérant que la requête introductive d'instance formée par M.

pour déclarer illégal le refus de titre de séjour opposé à M.

à contrôle fiscal, à la charge du contribuable lorsque celui-ci n'a pas pris personnellement part à l'opposition au contrôle ; 13.

l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision judiciaire qui a admis la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée" ; qu'aux termes de l'article 105 du même code la décision motivée

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête de Mme A et M.

X étant très gravement malade et bénéficiaire d'un titre de séjour pour ce motif, il a besoin de la présence de son épouse pour les actes de la vie courante ; que sans cette présence, il serait placé