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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008113551

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005421

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442893.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

En recherchant si les rejets de fleurs d'alpinias avaient été implantés sur une terre non précédemment cultivée ou exploitée pour une autre culture afin de vérifier si la plantation dont les requérants

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442918.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

En recherchant si les rejets de fleurs d'alpinias avaient été implantés sur une terre non précédemment cultivée ou exploitée pour une autre culture afin de vérifier si la plantation dont les requérants

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443780.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

En recherchant si les rejets de fleurs d'alpinias avaient été implantés sur une terre non précédemment cultivée ou exploitée pour une autre culture afin de vérifier si la plantation dont les requérants

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443789.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

En recherchant si les rejets de fleurs d'alpinias avaient été implantés sur une terre non précédemment cultivée ou exploitée pour une autre culture afin de vérifier si la plantation dont les requérants

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166947

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

le Vieux Port d'un navire commercial transportant un nombre élevé de passagers n'était pas compatible avec la sécurité de la circulation dans cette enceinte portuaire, et en estimant enfin que les moyens

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

les conditions de la réouverture ; - si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement communautaire du 20 mai 2015 relatif aux procédures

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007913076

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

X..., directeur de cabinet de ce ministre, qui avait reçu délégation de celui-ci, par arrêté du 1er juillet 1988, à l'effet de signer en son nom "tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. / La cour ne statue que

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007697741

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011354

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

TURCHI n'est pas fondée à soutenir que le Premier ministre aurait méconnu les objectifs énoncés par la loi en n'incluant pas la parcelle d'implantation de ses installations dans le périmètre de la zone

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007831265

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'annulation du retrait de l'agrément qui lui avait été précédemment

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007991878

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Dominique X... à exploiter 141 ha 55 a 48 ca de terres précédemment mises en valeur par le requérant ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007221

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

produit la décision du 6 janvier 2006 de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-ETIENNE METROPOLE lançant cette procédure, dont l'existence n'est pas contestée ; que, dans ces conditions, les fins de non

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919481

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

permis ; que cette réduction a été obtenue en transformant en combles non aménageables certaines parties de l'immeuble envisagé ; que, compte tenu du caractère limite de cette modification, la nouvelle

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble du décret : A. En ce qui concerne la légalité externe : Quant aux consultations : 4.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026198989

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire ; 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327838

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Aux termes de l'article 266 nonies du même code : " (...) 8.

Source officielle

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