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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008113551
28 décembre 2001
tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005421
26 février 2007
salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442893.20211115
15 novembre 2021
En recherchant si les rejets de fleurs d'alpinias avaient été implantés sur une terre non précédemment cultivée ou exploitée pour une autre culture afin de vérifier si la plantation dont les requérants
ECLI:FR:CECHS:2021:442918.20211115
ECLI:FR:CECHS:2021:443780.20211115
ECLI:FR:CECHS:2021:443789.20211115
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166947
4 octobre 2004
le Vieux Port d'un navire commercial transportant un nombre élevé de passagers n'était pas compatible avec la sécurité de la circulation dans cette enceinte portuaire, et en estimant enfin que les moyens
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
les conditions de la réouverture ; - si la réouverture n'est pas possible, prise en charge par l'Etat de la marge bénéficiaire réalisée par les établissements à la même époque les années précédentes ;
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement communautaire du 20 mai 2015 relatif aux procédures
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007913076
10 mai 1996
X..., directeur de cabinet de ce ministre, qui avait reçu délégation de celui-ci, par arrêté du 1er juillet 1988, à l'effet de signer en son nom "tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. / La cour ne statue que
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007697741
20 décembre 1985
DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008011354
19 mai 1999
TURCHI n'est pas fondée à soutenir que le Premier ministre aurait méconnu les objectifs énoncés par la loi en n'incluant pas la parcelle d'implantation de ses installations dans le périmètre de la zone
CETAT:CETATEXT000007831265
8 janvier 1993
tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'annulation du retrait de l'agrément qui lui avait été précédemment
5 SS
CETAT:CETATEXT000007991878
29 juillet 1998
Dominique X... à exploiter 141 ha 55 a 48 ca de terres précédemment mises en valeur par le requérant ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007221
19 septembre 2007
produit la décision du 6 janvier 2006 de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-ETIENNE METROPOLE lançant cette procédure, dont l'existence n'est pas contestée ; que, dans ces conditions, les fins de non
CETAT:CETATEXT000007919481
permis ; que cette réduction a été obtenue en transformant en combles non aménageables certaines parties de l'immeuble envisagé ; que, compte tenu du caractère limite de cette modification, la nouvelle
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360892
23 octobre 2015
Sur les moyens dirigés contre l'ensemble du décret : A. En ce qui concerne la légalité externe : Quant aux consultations : 4.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026198989
11 juillet 2012
une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire ; 4.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327838
1 avril 2019
Aux termes de l'article 266 nonies du même code : " (...) 8.
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