Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. de X... de NAYVES, officier de l'armée de terre, a refusé de se soumettre à un ordre de mutation

laquelle France Télécom l'a muté d'office au poste de conseiller accueil service après-vente de Nice Ribotti, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de le rétablir dans ses précédentes fonctions

Didier A, agent d'entretien de la commune, et a enjoint à la ville de le rétablir dans ses fonctions de gardien de la résidence « Madeleine Chemin » dans un délai de quatre mois à compter de la notification

faits reprochés à l'intéressé ; que, par ailleurs, le moyen selon lequel l'une des pièces de ce dossier aurait gardé la trace d'une sanction amnistiée manque en fait ; Considérant qu'eu égard aux fonctions

d'assurer l'exécution par le ministre de la culture d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juillet 1984 par lequel la décision dudit ministre, en date du 11 mars 1983, mettant fin aux fonctions

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REVOQUE DE SES FONCTIONS

de l'année 2014 et de remplacer le tableau des mutations.

professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé (…) et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions

du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve : 1º ... d'être en fonctions

décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé deux arrêtés du 12 mai 2003 de son président mettant fin aux fonctions

publiques chargés d'un service de police ou de répression sont autorisés à acquérir et à détenir des armes, éléments d'armes et munitions des paragraphes 1 à 6, 9 -1, b) et 9-3 de la 1ère catégorie, des

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, rédactrice principale de 1ère classe employée par la commune de Houdain, qui occupait les fonctions de directrice du centre communal

Considérant que l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi

des postes mises en oeuvre en 1997 », cette note de service contredit les dispositions des articles 73 et 83 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

des postes mises en oeuvre en 1997 », cette note de service contredit les dispositions des articles 73 et 83 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

A... pouvait avoir sur le fonctionnement du service, est sans rapport avec la façon de servir de ce dernier et ne constitue pas une mesure à caractère disciplinaire prise à son encontre.