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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472484.20231221
21 décembre 2023
Aux termes du IV de l'article 63 de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499300.20241130
30 novembre 2024
affecteront substantiellement la disponibilité des forces de l'ordre ; - la mesure d'interdiction générale des déplacements contestée n'est pas nécessaire, et est manifestement disproportionnée, alors
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417381
22 novembre 2019
Par suite, sans que le requérant ne puisse utilement invoquer la circonstance que cet arrêté prévoirait l'enseignement de certaines pratiques communes à la chiropraxie et à la masso-kinésithérapie, le
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256076
6 septembre 2006
l'interdiction opposée à l'EURL Via Mare perdure depuis le mois de juin 2005, que l'urgence pour l'EURL d'utiliser le port de Porto plutôt qu'un autre port n'est pas démontrée et que la commune peut invoquer
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462149.20230303
3 mars 2023
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008107723
8 mars 2002
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
SECTION
CETAT:CETATEXT000007896179
6 janvier 1997
à la demande de permis ; que la circonstance que le permis attaqué ne comporte pas le visa de cette autorisation est sans influence sur sa légalité ; Considérant, d'autre part, que si la requérante invoque
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251684
13 décembre 2006
Babakar A tendant à la revalorisation de sa pension de retraite du combattant, et, d'autre part, décidé que l'Etat lui versera les compléments d'arrérages de la retraite du combattant nécessaires pour
CETAT:CETATEXT000025822298
30 avril 2012
-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 février 2012 visé sous le n° 358499 ; elle soutient qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir et invoque
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000043014768
23 décembre 2020
Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. II.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007703991
20 mars 1987
du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué
4 SS
CETAT:CETATEXT000007703399
11 avril 1986
administratif de Marseille le 7 avril 1983, et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué
5 SS
CETAT:CETATEXT000007972264
25 avril 1997
X..., commerçant indépendant, qui n'y était pas partie ; que, dès lors, le refus notifié le 5 août 1991 pour le seul motif tiré de cette convention était erroné en droit ; que si la commune invoque devant
3 SS
CETAT:CETATEXT000007959662
10 février 1999
dans le champ d'application des dispositions ainsi rappelées, il n'assortit ses allégations d'aucune justification qui serait susceptible d'établir avec précision la gravité de la pathologie qu'il invoque
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007997501
30 juin 2000
X... est recevable à invoquer pour la première fois devant le juge de cassation le moyen d'ordre public tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait qui ont été retenues
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571717
20 mai 2016
Considérant qu'eu égard aux moyens qu'elle invoque, la société Celtipharm doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171843
30 janvier 2015
d'assurer la protection des biens et des personnes " et " pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service (...) ", cette faculté étant subordonnée par le paragraphe
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769275
29 mars 1989
demande de la société, ordonné par un jugement avant-dire droit devenu définitif une expertise aux fins notamment de décrire les désordres allégués, d'en déterminer les causes, de dire les travaux nécessaires
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
systématiquement l'application des gestes barrière ; - les institutions représentatives du personnel sont dans l'incapacité d'exercer leur rôle d'alerte ; - la violation des libertés fondamentales invoquées
CETAT:CETATEXT000008064224
7 juin 2000
d'enjoindre à l'administration, au besoin sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prendre, en vertu de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'ensemble des dispositions nécessaires
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