CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472484.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes du IV de l'article 63 de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499300.20241130

Admin. suprême

30 novembre 2024

30 novembre 2024

affecteront substantiellement la disponibilité des forces de l'ordre ; - la mesure d'interdiction générale des déplacements contestée n'est pas nécessaire, et est manifestement disproportionnée, alors

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417381

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Par suite, sans que le requérant ne puisse utilement invoquer la circonstance que cet arrêté prévoirait l'enseignement de certaines pratiques communes à la chiropraxie et à la masso-kinésithérapie, le

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256076

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

l'interdiction opposée à l'EURL Via Mare perdure depuis le mois de juin 2005, que l'urgence pour l'EURL d'utiliser le port de Porto plutôt qu'un autre port n'est pas démontrée et que la commune peut invoquer

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462149.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007896179

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

à la demande de permis ; que la circonstance que le permis attaqué ne comporte pas le visa de cette autorisation est sans influence sur sa légalité ; Considérant, d'autre part, que si la requérante invoque

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251684

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Babakar A tendant à la revalorisation de sa pension de retraite du combattant, et, d'autre part, décidé que l'Etat lui versera les compléments d'arrérages de la retraite du combattant nécessaires pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025822298

Admin. suprême

30 avril 2012

30 avril 2012

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 février 2012 visé sous le n° 358499 ; elle soutient qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir et invoque

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000043014768

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. II.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007703991

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703399

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

administratif de Marseille le 7 avril 1983, et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972264

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

X..., commerçant indépendant, qui n'y était pas partie ; que, dès lors, le refus notifié le 5 août 1991 pour le seul motif tiré de cette convention était erroné en droit ; que si la commune invoque devant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007959662

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

dans le champ d'application des dispositions ainsi rappelées, il n'assortit ses allégations d'aucune justification qui serait susceptible d'établir avec précision la gravité de la pathologie qu'il invoque

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007997501

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

X... est recevable à invoquer pour la première fois devant le juge de cassation le moyen d'ordre public tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait qui ont été retenues

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571717

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Considérant qu'eu égard aux moyens qu'elle invoque, la société Celtipharm doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171843

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

d'assurer la protection des biens et des personnes " et " pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service (...) ", cette faculté étant subordonnée par le paragraphe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769275

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

demande de la société, ordonné par un jugement avant-dire droit devenu définitif une expertise aux fins notamment de décrire les désordres allégués, d'en déterminer les causes, de dire les travaux nécessaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

systématiquement l'application des gestes barrière ; - les institutions représentatives du personnel sont dans l'incapacité d'exercer leur rôle d'alerte ; - la violation des libertés fondamentales invoquées

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008064224

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

d'enjoindre à l'administration, au besoin sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prendre, en vertu de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'ensemble des dispositions nécessaires

Source officielle

Page 36 sur 610

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.