ne pouvaient être utilement invoquées à l'encontre de la procédure d'établissement des impositions, alors qu'elle avait également fait l'objet de pénalités et que ces stipulations impliquaient de rechercher

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) rejetant sa demande

La CNIL a désigné l'un de ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commission nationale d'aménagement commercial ; Considérant que la commission nationale d'équipement

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux décisions de l'Inspecteur du travail, datées du 4 août 1983, et qui refusaient le licenciement de soixante dix salariés non

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

A a saisi la CNIL d'une demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F (soit 4 573,47 euros) au titre des frais exposés par lui et non

du 21 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées

B a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 février 2020, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées

laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées

l'intérieur du 11 septembre 2020 lui refusant l'accès aux données personnelles le concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées

B les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées. M.

Considérant que l'article L. 914-4 du code de l'éducation prévoit que les ressortissants des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent

B... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR) et intéressant la sûreté de l'Etat.

d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " fichier des personnes recherchées

Sur la fin de non-recevoir opposée à la COMUE par M. H et autres : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2017, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.