A, agissant tant en son nom personnel que comme porte-fort de l'ensemble des associés de la société LGI, s'était engagé à céder l'intégralité du capital de cette société et avait participé aux différents

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 9 novembre 1989 le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Gramat à verser à M.

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 27 mars 2003 est annulée.

Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme non

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS [1] Portée des mentions - Mention de l'audition du commissaire du gouvernement - Absence - Signification -

le 24 juillet 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, après avoir annulé le jugement

responsabilité limitée DAG, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA01358 du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

FRANCOIS A..., DEMEURANT A CAPELLE LES GRANDS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT

du 7 avril 2016 dès lors qu'elle justifie d'un droit auquel ce jugement a préjudicié.

à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué : Considérant que les moyens invoqués par l'ASSOCIATION "L'ATELIER PROTEGE" à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du

de motivation - Pouvoir mais non obligation du juge d'exiger la communication des motifs [1].

attaqué que, si l'affaire a été appelée pour être jugée en chambre du conseil le 26 juin 1985, le jugement a été prononcé, le 3 juillet suivant, en séance publique ; qu'ainsi, le tribunal administratif

SOCIETE AGDE DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01208 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 8 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juin

Y... avait notamment invoqué un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision ; que les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; qu'ainsi le jugement attaqué n° 8719756 en date du 13

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

. ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par le conseil

54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions non obligatoires - Obligation de mentionner une date de lecture - Absence sauf dispositions spéciales (1). | 55-04-01-02

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Demande de prononcé d'astreinte - Existence. | 54-06-07-01 PROCEDURE