Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

mise en demeure ne peut qu'être écarté ; que les difficultés techniques alléguées ne suffisent pas à établir que la prescription serait techniquement impossible ; que, par suite, après avoir constaté le non-respect

professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu.

Par des arrêtés du 27 mai, 4 et 8 juillet 2025 le préfet de la Côte-d'Or a, respectivement, prononcé à l'encontre de M.

trois mois avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. / Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter

prévisible, que leur méconnaissance était susceptible d'être sanctionnée. 13.En deuxième lieu, la société requérante soutient qu'il ne pouvait lui être fait application de la sanction prévue en cas de non-respect

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (…) » ; Considérant que le délai ainsi prévu peut être soit interrompu, lorsque l'employeur a engagé des poursuites dans le délai de

réunira tous les six mois tant que cela sera nécessaire, pour assurer un suivi étroit de la situation de l'établissement ; - prendre l'initiative d'une concertation entre les autorités administratives

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la sixième

A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation délivrée en application des articles 29, 30 ou 33-2 (...), celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et MmeA..., demeurant..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs quatre

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de

de transfert du demandeur d'asile peut être porté à dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite ; qu'en conséquence, le 19 août 2010, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de prolonger les délais de

Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table

de six semaines à compter de sa saisine.

de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article

mois suivant la date de constitution de la caution.

Par une décision n° 428409 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification

A... ne saurait, par ailleurs, utilement soutenir que cette sanction serait illégale en raison de ce qu'elle procéderait au retrait, après le délai de quatre mois mentionné à l'article L. 242-1 du code

de six semaines à compter de sa saisine.