Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis de vacance d'un emploi de catégorie A proposé à la direction régionale des affaires culturelles de FranceComté, diffusé par note

AURAIENT REFUSE D'EXECUTER UNE NOTE DE SERVICE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1970 ; QUE LES EPOUX Y...

-37, l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35 ; qu'il est précisé à l'article L. 122-39 que les notes

. ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 1er février 1994, la demande présentée par Mme Martine ..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la note de service n° DAGEMO

ampliatif présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC (ANCSP), dont le siège est Boîte postale n° 176 à Paris cedex 16 (75764) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la note

JOUR FERIE ; VU LA LOI N 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE NOTE

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant dans la note de service n° 82-511 du 5 novembre 1982 relative à la préparation au titre de la rentrée scolaire de 1983 de la liste d'aptitude

X... a annulé les notes de service du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-DIZIER en date des 18 mars 1987, 15 mai 1987 et 21 novembre 1988 et a condamné le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la note du chef du service départemental des postes et télécommunications des Landes

pour l'année 1980, les tableaux de mutations des agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a entendu faire application d'une note

scolarité n'est pas prise en compte pour le classement, alors même qu'elle serait accomplie en position de détachement par les personnes issues de la fonction publique ; que, dès lors, en énonçant, dans la note

au titre des frais exposés par lui devant les juges du fond et en cassation et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié ; Vu la note

elle n'a pas pu terminer la phase d'évaluation de ses aptitudes effectives à l'exercice des fonctions de conseiller financier, prévue pour la titularisation dans l'emploi de conseiller financier par la note

par un jugement du 5 octobre 2000, devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges, se fondant sur la décision du Conseil d'Etat du 1er mars 2000, a annulé la note de service du 30 janvier 1998

de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a refusé, malgré des mises en demeure, de rejoindre le poste, au centre culturel de Vesoul où elle avait été mutée par note

de poursuivre l'exercice de ses fonctions en qualité d'infirmière aide-anesthésiste ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme de X... devant le tribunal administratif de Cayenne dirigée contre la note

demandées par les autorités administratives et judiciaires ; - l'accès au règlement intérieur et aux codes pénal et de procédure pénale ; - l'affichage du règlement intérieur ; - l'annulation des notes

administratif de la Guadeloupe d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe de lui trouver un poste adapté à son état de santé, de clarifier le rôle joué par certains agents par une note

d'administration de France Télécom avait compétence, s'agissant des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'établissement, pour mettre fin à l'ancien système des astreintes défini par la note

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par note de service du 27 novembre 2000, l'adjoint au directeur du service de santé des armées en région terre sud-ouest s'est borné à définir