Conseil d'État · 4 SS — 28 mai 1990

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce qu'il annule la circulaire n° 82-511 du 5 novembre 1982 en tant qu'elle fixe l'âge minimum de quarante ans pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés, ainsi que l'annulation de la disposition de ladite circulaire qui prévoit que les candidats doivent être âgés de quarante ans au mois pour l'inscription sur la liste d'aptitude dont s'agit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en indiquant dans la note de service n° 82-511 du 5 novembre 1982 relative à la préparation au titre de la rentrée scolaire de 1983 de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés (personnel enseignant) que : "Les candidats doivent être âgés de 40 ans au moins pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés", le ministre de l'éducation nationale s'est borné à rappeler la règle édicté par le 2°) de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; que, par suite, la note précitée ne constitue pas une décision réglementaire susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que les conclusions de M. X... ne sont donc pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.