DE LA DECISION, LE DELAI DE DEUX MOIS EST OPPOSABLE AUX INTERESSES ALORS MEME QU'IL N'EN A PAS ETE FAIT MENTION DANS LA NOTIFICATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTES ONT

demeure à la date à laquelle ils auraient reçu notification de l'un de ces actes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 16 février 1987 notification de la décision du

NSIBU Y... a fait l'objet d'une notification par voie postale à l'adresse indiquée par le requérant ; que le pli contenant la notification a été retourné à l'envoyeur le 22 juillet 1993 sans signature

Toutefois, si le requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge d'appel ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice

d'intérêt économique Internougat, comprenait l'intégralité des motifs retenus par la commission pour apprécier les manquements aux règles de la concurrence constatés ; que, dès lors, le groupement requérant

IL EST PROCEDE PAR LES SOINS DU PREFET A UNE PUBLICATION ET A UN AFFICHAGE DE CET ARRETE, ET, S'IL Y A LIEU, A UNE NOTIFICATION AUX DERNIERS DOMICILES ET RESIDENCES CONNUS DU PROPRIETAIRE.

vérifié dès lors qu'il ne comportait ni l'adresse et le numéro de téléphone du service auquel appartenait le vérificateur ni les mentions relatives à l'interlocuteur départemental, dès lors que le requérant

Jules et Bertrand X pour avoir déposé sur les berges de la Seine des matériaux divers et les a condamnés à remettre dans leur état initial lesdites berges dans un délai d'un mois à compter de la notification

DU 30 DECEMBRE 1973, ET A PROCEDE LE 9 MAI 1974 A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, D'UN MONTANT D'AILLEURS INFERIEUR, FONDEE SUR D'AUTRES JUSTIFICATIONS CE CHANGEMENT DE MOTIFS N'A PAS PRIVE

AURAIT DU ETRE SAISIE DU DIFFEREND DOIVENT ETRE REGARDES COMME INOPERANTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES OBSERVATIONS QU'ILS ONT FORMULEES SUR LES NOTIFICATIONS

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 80 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a choisi une offre dans le cadre d'une procédure formalisée, doit notifier aux

partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 24 janvier 2002 du tribunal administratif de Versailles accordant à la société requérante

L'acte de notification, à défaut des représentants susindiqués du propriétaire, est laissé à la mairie et une lettre recommandée est adressée au domicile connu du propriétaire" ; que si l'association requérante

Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société requérante ou de l'Etat.

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que, pour contester le principe de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, l'association requérante

de ces dispositions que seule, la notification au propriétaire d'un immeuble d'une proposition de classement entraîne les effets du classement, et qu'une telle notification à une autre personne que le

de redressements délivrée au requérant le 28 janvier 1975 ayant été, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivée pour interrompre la prescription, celui-ci ne saurait utilement

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ... " ; Cons. qu'il résulte de

QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 11 JUILLET 1969 A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE X...

sa situation à l'égard de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre des services qu'il avait accomplis du 1er juillet 1928 au 28 juillet 1968 ; que la pension rémunérant