de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et de prononcer à l'égard de la commune, à défaut pour elle de justifier de cette instruction dans le délai fixé, une astreinte de

. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Vu la procédure suivante : L'association de l'école démocratique Ma Voie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

de réexaminer la demande de visa dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou à défaut, d'ordonner la délivrance du visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge

Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la

Article 2 : Il est enjoint à la société Sequalum de mettre en oeuvre les mesures indiquées au point 5 de la présente décision, ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision

l'administration de procéder à un nouvel examen des demandes de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution

Article 2 : Il est enjoint à M. A de libérer sans délai le logement qu'il occupe à la résidence Omer Talon.

par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire à la commission de recours contre les refus de visa de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la

de délivrer un visa à son enfant mineur Chaïma ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 février

dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Il est enjoint au Premier ministre de procéder, dans un délai d'un mois, à un nouvel examen de la demande de Mme A.

A ; qu'en cet état de la procédure, le doute qui pourrait exister quant à la légalité du refus de visa litigieux n'apparaît pas sérieux au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code

Enfin, aux termes de l'article 1810 du même code : " Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, et

. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet

Le défaut de notification de sa réponse par l'administration au terme de ce délai vaut accord écrit au sens de l'alinéa précédent (...) " ; 6.

sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle