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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle est notamment chargée d'informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et de veiller à ce que les traitements de données à caractère

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154055

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

- CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - 2) FACULTÉ D'ORGANISER UNE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE AFIN DE SUSCITER DES OFFRES CONCURRENTES - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE RESPECTER

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109964

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315493

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Rhône-Alpes) a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions des 17 juillet et 20 novembre 2008 par lesquelles le préfet de la région Rhône-Alpes a prononcé à son encontre une obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545496

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020, a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

C...et D...B..., pris en leur qualité respective de président directeur général et de directeur général délégué, des griefs tirés de l'insuffisance de l'organisation de la société pour mener à bien ses

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

représentatives dans ce champ d'application ; que la circonstance qu'un accord a été en outre signé par une ou des organisations non représentatives ne fait pas, en revanche, légalement obstacle à son

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020964215

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729406

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Ces obligations d'enseignement peuvent être, avec l'accord des intéressés, diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque enseignant-chercheur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513372

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Il ressort des pièces du dossier que l'employeur a invité les organisations syndicales, y compris la requérante, à des rencontres bilatérales, organisées à la fin du mois d'août 2017, portant sur l'extension

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704424

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

nécessaires afin que les fonctionnaires reclassés bénéficient de voies de promotion interne conformes aux dispositions statutaires en vigueur, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à France Télécom d'organiser

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042590968

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

carrières et à la promotion professionnelle ; (...) / III.- Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038444230

Admin. suprême

18 avril 2019

18 avril 2019

Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919090

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

. ; 2°) annule le jugement du 3 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à Saintes (Charente)

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058757

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

grand-mère, au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement à la maison de retraite de Montereau sous réserve d'une participation globale de ses obligés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838981

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499878

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, la présidence de la société unipersonnelle MGM-GO (Global Outlook) qu'il entendait créer et qui aurait pour objet le conseil et, d'autre part, celle du salon " World Nuclear Exhibition " (WNE), organisé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665824

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

MAI 1981 PAR LE CHEF DU BUREAU B2 DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR LAQUELLE LE JURY DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE ORGANISEE

Source officielle

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