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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
Elle est notamment chargée d'informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et de veiller à ce que les traitements de données à caractère
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154055
8 juin 2011
- CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - 2) FACULTÉ D'ORGANISER UNE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE AFIN DE SUSCITER DES OFFRES CONCURRENTES - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE RESPECTER
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109964
17 novembre 2010
public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles constitue une obligation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315493
30 juillet 2014
Rhône-Alpes) a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler les décisions des 17 juillet et 20 novembre 2008 par lesquelles le préfet de la région Rhône-Alpes a prononcé à son encontre une obligation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545496
19 novembre 2020
L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020, a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 5.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
C...et D...B..., pris en leur qualité respective de président directeur général et de directeur général délégué, des griefs tirés de l'insuffisance de l'organisation de la société pour mener à bien ses
CETAT:CETATEXT000028411797
30 décembre 2013
représentatives dans ce champ d'application ; que la circonstance qu'un accord a été en outre signé par une ou des organisations non représentatives ne fait pas, en revanche, légalement obstacle à son
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020964215
24 juillet 2009
au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007729406
2 mars 1988
Ces obligations d'enseignement peuvent être, avec l'accord des intéressés, diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque enseignant-chercheur
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513372
22 octobre 2018
Il ressort des pièces du dossier que l'employeur a invité les organisations syndicales, y compris la requérante, à des rencontres bilatérales, organisées à la fin du mois d'août 2017, portant sur l'extension
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704424
3 juin 2015
nécessaires afin que les fonctionnaires reclassés bénéficient de voies de promotion interne conformes aux dispositions statutaires en vigueur, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à France Télécom d'organiser
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491268.20240724
24 juillet 2024
compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042590968
25 novembre 2020
carrières et à la promotion professionnelle ; (...) / III.- Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes
CETAT:CETATEXT000038444230
18 avril 2019
Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007919090
17 janvier 1997
. ; 2°) annule le jugement du 3 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à Saintes (Charente)
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
CETAT:CETATEXT000008058757
28 juillet 1999
grand-mère, au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement à la maison de retraite de Montereau sous réserve d'une participation globale de ses obligés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838981
25 mai 1994
demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499878
4 novembre 2020
, la présidence de la société unipersonnelle MGM-GO (Global Outlook) qu'il entendait créer et qui aurait pour objet le conseil et, d'autre part, celle du salon " World Nuclear Exhibition " (WNE), organisé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665824
11 février 1983
MAI 1981 PAR LE CHEF DU BUREAU B2 DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR LAQUELLE LE JURY DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE ORGANISEE
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