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32 886 résultats pour « obligation du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134239

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à être exemptée de l'obligation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846104

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - AUTRES MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Détermination des conditions d'élection des membres des commissions de réforme - Commission de réforme

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495368

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

OBLIGATOIRE - EXISTENCE - 2) RECOURS ASSORTI DE CONCLUSIONS TENDANT À LA SANCTION DE MANQUEMENTS DISCIPLINAIRES - OBLIGATION POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DE TRANSMETTRE LA PLAINTE À L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961398

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

. | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Acte prorogeant

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104274

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164474

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à des obligations de déclaration à l'égard d'une cellule de renseignements financier (CRF) et, en troisième lieu et en vertu du chapitre V, à des obligations de conservation de données. 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869257

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

Ils sont soumis pour avis au Conseil de la concurrence...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630795

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

CONSEIL MUNICIPAL. ATTRIBUTIONS. DÉCISIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL. - DEMANDE AU REPRÉSENTANT DE L'ETAT D'OUVERTURE À L'URBANISATION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008225628

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

. - TARIFS D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE DE FRANCE TÉLÉCOM - A) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (ART) DE PUBLIER LA MÉTHODE DE CALCUL DES COÛTS PRIS EN COMPTE AVANT D'IMPOSER

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Conseil national des barreaux et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166167

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

Par une décision du 15 septembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité mettant

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501369.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503237.20250610

Admin. suprême

10 juin 2025

10 juin 2025

par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 3.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H W, épouse K, demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'Etat précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par cette obligation. / III. - Les obligations résultant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176285

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177957

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles de Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177963

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008177971

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande

Source officielle

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