CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134239
19 novembre 2003
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à être exemptée de l'obligation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007846104
29 juillet 1994
D'ETAT - MESURE A PRENDRE EN CONSEIL D'ETAT - AUTRES MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Détermination des conditions d'élection des membres des commissions de réforme - Commission de réforme
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495368
20 janvier 2014
OBLIGATOIRE - EXISTENCE - 2) RECOURS ASSORTI DE CONCLUSIONS TENDANT À LA SANCTION DE MANQUEMENTS DISCIPLINAIRES - OBLIGATION POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DE TRANSMETTRE LA PLAINTE À L'INSTANCE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007961398
30 novembre 1998
. | 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Acte prorogeant
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104274
26 février 2003
DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE - PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE - OBLIGATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164474
8 juillet 2020
à des obligations de déclaration à l'égard d'une cellule de renseignements financier (CRF) et, en troisième lieu et en vertu du chapitre V, à des obligations de conservation de données. 3.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. / Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869257
19 juin 2009
Ils sont soumis pour avis au Conseil de la concurrence...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630795
30 décembre 2009
CONSEIL MUNICIPAL. ATTRIBUTIONS. DÉCISIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL. - DEMANDE AU REPRÉSENTANT DE L'ETAT D'OUVERTURE À L'URBANISATION (ART.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008225628
25 février 2005
. - TARIFS D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE DE FRANCE TÉLÉCOM - A) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (ART) DE PUBLIER LA MÉTHODE DE CALCUL DES COÛTS PRIS EN COMPTE AVANT D'IMPOSER
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Conseil national des barreaux et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166167
25 février 2019
Par une décision du 15 septembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité mettant
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501369.20250306
6 mars 2025
par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2.
ECLI:FR:CECHS:2025:503237.20250610
10 juin 2025
par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 3.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456195.20220722
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H W, épouse K, demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
d'Etat précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par cette obligation. / III. - Les obligations résultant
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176285
10 mars 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande
CETAT:CETATEXT000008177957
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles de Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande
CETAT:CETATEXT000008177963
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008177971
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande
Page 36 sur 1645
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.