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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
L'OIP-SF et l'A3D relèvent appel de cette ordonnance en ce qu'elle n'a pas intégralement fait droit à leurs demandes. Sur le cadre juridique du litige : 3.
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
La Section française de l'Observatoire international des prisons relève appel de cette ordonnance. Sur le cadre juridique du litige : 3.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
fournisseurs ; qu'en vertu des dispositions issues de ce décret, d'une part, les obligations de stockage incombant aux fournisseurs sont calculées en fonction de " droits de stockage " correspondant non
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
au cours de l'année précédant les élections et inscrits sous l'appellation acte de chirurgie , acte d'anesthésie ou acte d'obstétrique sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
d'information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts et de favoriser l'optimisation de l'offre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doivent-ils s'interpréter comme s'opposant à ce qu'un droit national interdise par principe la commercialisation des produits à base de chanvre non
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
l'ensemble du système de santé et rendant nécessaire, au cours des derniers jours, des transferts de patients entre régions et avec des pays voisins ainsi que des déprogrammations d'hospitalisations non
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises ".
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145919
30 avril 2003
sont soumis à autorisation préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à étude d'impact en application du code de l'environnement ou qui concernent une zone d'aménagement concerté non
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
Le Gouvernement a également publié en ligne un document appelé " Info Coronavirus Covid-19 - " Pass sanitaire " ". 2.
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
Ces dispositions sont désormais reprises à l'article L. 521-4 du même code.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement Normandie, Effet de Serre Toi-Même, Sauvegarde du cadre de vie de Belbeuf Saint-Adrien et du Plateau Est, Non
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131867
14 janvier 2009
l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Pour la zone géographique et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
et par la Confédération française de l'encadrement - CGC ne peut qu'être écartée ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles. / (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 463-15-1 du même code : " Pour l'application de
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
les actes de nomination ont été publiés au Journal officiel de la République française respectivement les 21 mai 2005 et 26 janvier 2001, avaient de ce fait qualité pour signer les arrêtés attaqués au nom
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
par le Premier ministre et, d'autre part, elles ont été adoptées en l'absence d'habilitation expresse du législateur ; - sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'aucune analyse d'impact n'a été réalisée
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