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ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le ministre de la défense, après avis

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Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité du président du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT pour agir au nom de celui-ci : Considérant

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infections iatrogènes et des accidents médicaux (ONIAM) a présenté à Mme A..., le 2 mars 2015, au titre de la solidarité nationale, une proposition d'indemnisation couvrant cinq postes de préjudices non

charte des Nations Unies et du statut de la Cour internationale de justice annexé à la charte qui définissent les modes de saisine de la Cour ; que cette institution peut être appelée soit à émettre un avis

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'avis informant M.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Considérant que, par un jugement du 1er juillet 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, saisi d'un litige opposant M.

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DEPARTEMENT, LE CONSEIL D'ETAT SECTION DE L'INTERIEUR ENTENDU ; QUE SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ESTIME UTILE DE CONSULTER CERTAINS CONSEILS MUNICIPAUX, LA CIRCONSTANCE QU'IL S'EST BORNE A DEMANDER L'AVIS

interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale non

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En ce qui concerne l'office du juge saisi d'un recours relatif aux données recueillies dans un fichier non publié qui n'intéressent pas la sûreté de l'Etat : 7.

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Par un arrêt n° 22TL21797 du 25 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’un montant de 149 878 euros intervenu en

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