Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement

X..., en fonction d'une moyenne quotidienne de cinquante repas servis à midi ou le soir, correspondant à un coefficient de remplissage de 62 %, et de prix moyens par repas de 45 F en 1979, 47 F en 1980

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société des transports intercommunaux du centre de l'Essonne (TICE), Sur les fins de non-recevoir opposées

X présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction

le 23 novembre 1998 par le directeur dudit centre hospitalier à son opposition au titre exécutoire du 15 octobre 1998 ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du 23 novembre 1998 ainsi que le titre

la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeA..., annulé cette ordonnance et les décisions attaquées et enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de la réintégrer dans ses fonctions

Vu la procédure suivante : Le syndicat général des agents de la fonction publique CGTM, le syndicat des agents du département de la Martinique CGTM, Force ouvrière CTM, la centrale démocratique martiniquaise

tribunal départemental des pensions du Gard a déclaré irrecevable sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade de caporal-chef de l'armée de terre, en fonction

X..., un certificat d'urbanisme négatif ainsi que la décision du 16 septembre 1987 par laquelle le maire de ladite commune a opposé un refus à la demande, faite par M.

° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du maire d'Albi du 10 janvier 1980 refusant la prise en charge par la commune des frais de fonctionnement

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; que, dès lors, la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière étant

sont fixées par " un arrêté ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir

le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 février 1994 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction

A..., X..., Y... et MUNOZ ; qu'à la suite du refus opposé par l'inspecteur du travail à cette demande, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, sur recours hiérarchique du syndic, a autorisé le

des fonctionnaires appartenant à un même corps sauf si la différence de traitement est justifiée par des conditions différentes d'exercice des fonctions ou des considérations d'intérêt général liées au

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme : Considérant qu'aux termes de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu la requête du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat