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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441784.20220427
27 avril 2022
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Par un mémoire en intervention, enregistré le 13 avril 2020, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats du barreau du Val de Marne, l'Ordre des avocats du barreau de Versailles et le Syndicat des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834373
10 juin 1992
Nicolas E..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis à la même adresse ; M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des Vins du Centre (BIVC), le Syndicat
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
Il est ainsi notamment prévu que les chartes d'engagements mises en place pour les usages agricoles des produits phytopharmaceutiques font l'objet d'un projet élaboré par les organisations syndicales représentatives
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204
4 décembre 2023
D'autre part, il insère, après ce même article, trois articles, dont un article D. 253-46-1-3 ainsi rédigé : " Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle
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