courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes, dans les mêmes conditions que celles qu'elles paient

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, (), qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MAUVAISE UTILISATION ET DEFECTUOSITE DU MATERIEL -Présomption de faute - Existence - Patient

coopération écrit avec un agriculteur quant à l'utilisation d'unités de production biologique ou d'unités de production en conversion pour ces animaux ", que " 1.4.2.1. () les animaux biologiques paissent

60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice subi par les parents d'un chirurgien-dentiste décédé dans un accident

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECHARGEANT LE "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BOVINS DE L'OUEST" DES CONTRIBUTIONS DES PATENTES AUXQUELLES, APRES UNE REDUCTION

a ultérieurement été dégrevée d'office ; que, pour rejeter ces demandes, le tribunal administratif s'est uniquement fondé sur la cironstance que cette société n'était pas légalement redevable de la patente

l'article 152 du code de la nationalité" ; Considérant qu'il ne ressort en aucune façon des pièces du dossier, et n'a d'ailleurs pas même été allégué, que Mme Y..., qui, née avant le 1er janvier 1963 de parents

motifs retenus sur ce point par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité interne : Considérant que si le requérant soutient qu'un enfant né de parents

X..., ordonné une expertise à l'effet de déterminer les conditions dans lesquelles a été injecté le 3 octobre 1978, un produit de contraste au patient, préalablement à l'artériographie ; Vu les autres

, les constatations pertinentes pour le suivi médical de ce patient, notamment la mention des actes effectués, ainsi que celles des examens et traitements prévus à l'article L. 324-1" ; que, dans leur

des établissements publics d'hospitalisation - Acte médical présentant un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle - Dommages sans rapport avec l'état initial du patient

des risques encourus ; qu'après avoir jugé qu'aucune faute médicale n'avait été commise, la cour a fait droit au moyen tiré d'un manquement du service hospitalier à l'obligation d'information du patient

et sur l'appel incident du CHU de Nice, a réformé ce jugement en retenant que la responsabilité du CHU de Nice était engagée à hauteur de 50% du dommage sur le fondement d'un défaut d'information du patient

mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient

. - PRISE EN COMPTE DU RÉGIME SOUS LEQUEL LE PATIENT EST HOSPITALISÉ POUR APPRÉCIER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UN CENTRE HOSPITALIER À N'AVOIR PAS ADOPTÉ DES MESURES COERCITIVES DE SURVEILLANCE. | 60-02

D...sous anesthésie locale était le plus couramment pratiqué et le moins risqué pour le patient, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation

que les griefs retenus n'étaient pas de nature à justifier une sanction disciplinaire : Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que le docteur Y... a demandé à son patient

La décision du médecin de limitation ou d'arrêt des traitements d'un patient mineur hors d'état d'exprimer sa volonté doit être notifiée à ses parents ou à son représentant légal afin notamment de leur

. ; Sur le préjudice subi par les parents de la victime : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les troubles dans les conditions d'existence subis par M. et Mme X... à la suite de l'accident dont