la ville de Paris et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Placi.

REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973 PRECISANT LE STATUT PROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 14 juin 1993, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement

A le 28 juin 2010, le ministre l'a, par un arrêté du 2 août 2010, placé en congé de longue maladie à compter du 23 mai 2010 pour une durée de neuf mois ; qu'en lui accordant le bénéfice de ce congé, le

A..., en premier lieu, a annulé plusieurs arrêtés de 2008, 2009 et 2010 par lesquels son maire a placé Mme A...en congé ordinaire de maladie à demi traitement et plusieurs pris en 2010 par lesquels son

Un Etat membre peut s'abstenir de mettre en place une procédure d'enregistrement simplifiée spéciale des médicaments homéopathiques visés à l'article 7.

. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ISSU DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2011 - 1) ABSENCE DE RECOUVREMENT D'UNE RECETTE [RJ1] - CAS D'UNE CRÉANCE SUR UNE ENTREPRISE PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE -

Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations ; après les avoir

. - OPÉRATION DE FUSION PLACÉE SOUS LE RÉGIME DE L'ARTICLE 210 A DU CGI - DÉDUCTION PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE DE LA MOINS-VALUE REPRÉSENTATIVE DE LA PERTE RÉELLE DE VALEUR SUBIE DU FAIT DE L'ANNULATION

Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite. / III.- Après trois refus d'offre d'emploi correspondant à son grade, à temps complet ou

analysés au 1° ci-dessus, de procéder à la notification du jugement rendu, dans les conditions prévues à l'article L.19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux lieu et place

une demande de sa part en matière de contravention de grande voirie, dans les conditions prévues à l'article L.19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux lieu et place

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 2 octobre 1976, le véhicule que conduisait Mme Y... et dans lequel avait pris place

2002 finalisé le 3 octobre 2002 relatif au nouveau contrat social sur la protection sociale maladie et politique santé, d'autre part, du protocole d'accord du 1er décembre 2003 relatif à la mise en place

possibilités de recours à une surveillance de sûreté à la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté ; qu'il organise enfin, dans la section 3, le placement

.)" ; Considérant que, par les dispositions contestées de sa circulaire du 19 décembre 1986, le garde des sceaux, ministre de la justice a spécifié que les prévenus et condamnés placés en cellule de punition

viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés

Aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un