Conseil d'État — 15 décembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053041226
- Date
- 15 décembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT63-05-01-04 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - OBLIGATIONS DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES DÉLÉGATAIRES – 1) INCLUSION – RESPECT DU PRINCIPE DU LIBRE ACCÈS AUX ACTIVITÉS SPORTIVES POUR TOUS ET À TOUS LES NIVEAUX ET DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – COMPÉTITION DE PREMIÈRE DIVISION RÉSERVANT LA QUASI-TOTALITÉ DES PLACES AUX CLUBS D’UNE LIGUE FERMÉE DONT IL N’EST PAS ÉTABLI QUE LES MODALITÉS DE SÉLECTION CONDUISENT À RÉUNIR LES CLUBS SE DISTINGUANT PAR LEURS MÉRITES SPORTIFS – ATTEINTE EXCESSIVE À CES PRINCIPES – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 décembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053041226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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