Marcien X... ; Vu la requête, enregistrée le 20 août 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M.

intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ainsi que les intérêts à compter du 23 décembre 1978 et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile

A SAINT-MAX MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 SEPTEMBRE ET 11 DECEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

le siège est 23, quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne (92390) ; la SOCIETE CET INGENIERIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Paris

, de cette décision du 29 mars 2004, d'autre part, de la décision implicite du ministre de la défense, née de l'absence de décision notifiée par la commission des recours des militaires à l'expiration

départementale d'aménagement foncier de l'Ain ayant statué sur la situation de ses propriétés et, d'autre part, l'arrêté du 10 février 1989 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné le dépôt en mairie du

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le HautCommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie : Considérant, d'une part

L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le praticien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter

Par un jugement n° 1101397, 1104539, 1111810 et 1112646 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

qu'au cours de la vérification de comptabilité dont la société civile immobilière Pasteur a fait l'objet l'administration a constaté qu'à l'occasion de la vente d'une partie des lots composant l'immeuble

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le code de justice administrative ; Après

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART,

DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT, AU COURS DE L'ANNEE CIVILE

pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Junien a accordé à la société par actions simplifiée Sojudis E.

, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Drôme a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, à l'annulation de

a annulé, à la demande du syndicat indépendant du corps administratif supérieur de l'aviation civile et de la météorologie, la décision du 28 juin 1984 du directeur général de l'aviation civile nommant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Bellecour, dont

Par un communiqué également publié sur son site internet le 18 juillet 2019, la Commission a précisé que cette délibération constitue le socle de son plan d'action et a annoncé engager une concertation

Vu l'ordonnance n° 1110053 du 27 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

, CHARGEE, PAR UNE CONVENTION PASSEE EN 1963 AVEC LA VILLE D'AUXERRE, DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "ZONE D'URBANISATION PRIORITAIRE SAINT-GEORGES", A VENDU A LA SOCIETE CIVILE