Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE, dont le siège est place Mariage, BP 248 à Mamoudzou

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles

prises en application de l'article L. 5132-8 du même code, régissant la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi

urgence, dès lors qu'elle est enceinte et vit séparée de son compagnon, et que les décisions contestées la privent de toutes ressources et de toute couverture sociale ainsi que de toute perspective d'emploi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

Henri-Pierre G..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que MM.

A ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720

341143, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lesquels le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

chirurgicale d'Antony", l'arrêté du 25 juin 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a autorisé ledit établissement à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de six places

produits du tabac et le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes

aux faits de harcèlement dont elle estime avoir été ou être encore victime et, d'autre part, de cesser de lui demander d'agir contre ses devoirs en venant travailler ou déménager alors qu'elle est placée

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi a été communiqué au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

C s'est lui-même placé dans la situation d'urgence dont il se prévaut et le motif d'intérêt général tiré du comportement de ce dernier et des risques induits pour la structure s'opposent à la suspension

qu'il insère dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ou, dans le cas

" Couic " en remplacement de la pêche aux sacs initialement prévue et, subsidiairement, à ce qu'il soit enjoint au maire de Nancy de leur délivrer l'autorisation d'installer cette attraction sur l'emplacement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21

de la section G de l'Ordre des pharmaciens lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde