En ce qui concerne l'action publique : S'agissant de la prescription : 14.

et Y..., les sommes de 575 000 F et de 12 298,83 F au titre de marchés conclus pour la construction, d'une part, de 111 logements dans la zone d'aménagement concerté Patton à Rennes, d'autre part, de 20

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mai 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 10

Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte ". 20.

la santé publique : / () / 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ; / 10

décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée du retrait de six points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2007-1206 du 10

Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait la loi d'habilitation du 10 juillet 2014 sur le fondement de laquelle a été adoptée l'ordonnance précitée du

conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions.

ses conclusions tendant à l'annulation de la totalité des deux arrêtés de moyens tirés d'illégalités affectant les dispositions des articles 1er, 2, 7 2e alinéa , 11, 12, 13, 14 2e alinéa , 15, 19 et 20

d'Etat d'annuler la décision n° 2012-35 du 28 mars 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans

la commission locale d'information " ; qu'en vertu du I de l'article L. 596-23 du code de l'environnement, les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-10

euros par jour de retard, et que le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

décision de son maire de signer avec l'association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant l'occupation des dépendances du domaine public constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20

Le numéro d'identification du patient fait partie de ces éléments (...) ". 10.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en ce que, en premier lieu, les distances d'épandage de 5 et 10 mètres préconisées par l'ANSES sont insuffisantes, eu égard en particulier aux mesures

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

pour dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers ; 2°) de condamner Mme Y... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 20