par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

X ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

appartenir au président de la section du contentieux, d'office ou à la demande des parties, de convoquer une nouvelle audience à l'issue de laquelle il pourra préciser, compléter ou modifier les prescriptions

XX... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur la plainte déposée par M.

et de la santé de rappeler qu'hors motif thérapeutique, l'interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée au-delà de la fin de la douzième semaine de grossesse, sous peine de sanctions pénales

Au sein du chapitre III, relatif aux installations d'hébergement, l'article 7 énonce les prescriptions relatives à la configuration des bassins dans lesquels sont hébergés les cétacés, par ailleurs,

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives aux seuls droits et obligations de caractère civil et au bien-fondé de toute accusation en matière pénale

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

devenu trop étroit ; que l'arrêté du 20 février 2008 rend plus difficiles les déplacements professionnels et scolaires ; que le juge de première instance a pris en considération les possibles sanctions pénales

classées pour la protection de l'environnement et, le 8 juillet 2002, de deux autres arrêtés, le premier engageant une procédure de consignation et, le second, la mettant en demeure de respecter les prescriptions

. - Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu'il estime les plus appropriés... " ; qu'aux

service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale

attaquée est insuffisamment motivée ; Sur sa légalité interne : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 53122 du code de la santé publique : « Sans préjudice des poursuites pénales

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Considérant que l'article 118 du décret attaqué définit les prescriptions auxquelles sont soumises les armes, munitions et éléments de catégorie A, B, C et D1 présentés au public dans des musées autres

.- Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : / 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de