, la cour a pu, sans se méprendre sur la charge de la preuve, juger que si le contribuable alléguait que la signature portée sur l'accusé de réception n'était pas la sienne, il n'établissait pas que le

administratif de Bastia les déchargeant du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités résultant de la taxation en 1990 d'une somme de 1 349 300 F comme revenus d'origine indéterminée et a remis à leur charge

, DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS ETABLIES SELON CETTE PROCEDURE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE,

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de M.A... ; 1.

par les casinos dans les conditions prévues aux articles précédents. " Enfin, selon le 1 de l'article 42 septies du code général des impôts : " Les subventions d'équipement accordées à une entreprise

.; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 mars 1986 en tant qu'il a accordé à Mme X... décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts applicable aux impositions contestées

Si, dans le délai prévu à cet effet, la preuve correspondante est apportée que la ou les exigence(s) principale(s) ont été respectées alors qu'une exigence secondaire n'a pas été respectée, il est procédé

de ce jugement et, sur appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a substitué à la pénalité initialement appliquée la majoration de 10 % prévue

de ce jugement et, sur appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a substitué à la pénalité initialement appliquée la majoration de 10 % prévue

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 23 septembre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur chargé de la direction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : "1.

supplémentaire d'impôt sur le revenu, majorée des intérêts de retard, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

de la preuve incombe au contribuable ..." ; qu'en l'espèce, le service ayant suivi l'avis du 30 juin 1987 de la commission fixant à 486 000 F la valeur du fonds de commerce de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 pour ses établissements situés à Alès, 863 avenue de Croupillac et 12 montée de Silhol ; 2°) de mettre à la charge

"MODERN-STUDIO", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

Charles D, demeurant ... et M.

de la preuve : Cons. que, si la procédure d'imposition a été celle prévue par les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce, la commission départementale