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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris pour la transposition des dispositions de cet article 3 de la directive : " I. - Font l'objet d'une évaluation environnementale
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007988516
22 mars 1999
de la commission départementale des monuments naturels et des sites et, d'autre part, que cette commission est habilitée à délibérer sur les propositions en matière de classement de sites qui, comme en
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042316279
6 septembre 2020
propres au département ; - la situation sanitaire du département justifie, en tout état de cause, la définition de larges obligations de port du masque ; - l'arrêté critiqué ne présente ni un caractère
CETAT:CETATEXT000036729909
14 mars 2018
Il résulte de l'instruction que le domicile situé à Angers de M.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691277
26 juin 2019
L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pris
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600512
13 décembre 2016
En premier lieu, l'IVSO soutient que la décision du 5 février 2016 a été prise par une autorité incompétente dès lors que sa signataire, MmeA..., ne disposait pas d'une délégation de signature régulière
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008225628
25 février 2005
Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ; / 2.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057660
2 avril 2010
préjudiciables et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; 5° Les obligations résultant d'accords internationaux ayant trait à l'utilisation des fréquences ; 6° Les engagements pris
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768123
12 décembre 2012
Entrée de ville " dans le champ de compétences de la communauté de communes ne résulte en revanche que de la nouvelle définition de l'intérêt communautaire adoptée par des délibérations concordantes prises
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ; / 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ; / La décision est prise par le
ECLI:FR:CECHR:2023:465683.20230421
21 avril 2023
excès de pouvoir le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire du 3 juillet 2019 modifié, pris
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042506234
6 novembre 2020
administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un établissement situé
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
en charge du double loyer sur trois mois, une prime " rideaux " de 2 500 euros brut augmentée de 250 euros brut par enfant à charge, une prise en charge des frais de garde et de scolarité dans la limite
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500255.20250523
23 mai 2025
B ont pris fin par la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec dispense d'activité à compter du 6 juin 2022, M.
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des arrêtés des 17, 19, 20, 21 mars 2020. 6.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470419
3 octobre 2018
le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles
CETAT:CETATEXT000042687558
11 décembre 2020
en charge par les médecins des stations, en troisième lieu, que le risque de transmission du virus dans les remontées mécaniques est limité par rapport à d'autres situations ou activités autorisées, et
SECTION
CETAT:CETATEXT000008080270
28 juillet 2000
Nul ne peut être privé de liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : ( ...) e) s'il s'agit de la détention régulière ( ...) d'un aliéné ( ...) - 2.
CETAT:CETATEXT000035179862
12 juillet 2017
Dans des cas exceptionnels et si une situation géographique ou démographique particulière le justifie, les États membres peuvent, pour le transfert transfrontalier vers les installations appropriées les
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007937625
10 juillet 1996
produit des ... rémunérations pour services rendus ... et le montant des produits divers sont prévus et évalués par la loi de finances de l'année" ; Considérant, d'une part, que le décret attaqué, pris
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