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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007928257

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456969

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

à jour, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu du déroulement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495275.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

fixant une indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623184

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

à court terme est applicable : ... b Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenues depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

neuropédiatres, désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, en premier lieu, de décrire l'état

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556715

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

de deux mois avant l'introduction de sa contestation.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Ce décret précise () notamment () les conditions de restitution des corps ayant fait l'objet d'un tel don en prenant en compte la volonté du donneur ainsi qu'en informant et en associant sa famille aux

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024109

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante de Français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité dans un délai de dix jours à compter

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

S'agissant de la prise en compte du périmètre de l'activité de Salto et de son évolution prévisible : 20.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038156117

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Il y a lieu d'ordonner qu'il y soit procédé dans un délai d'un mois à compter de la notification au ministre de la présente décision. 9. M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903689

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

B...a aussi droit à être indemnisé du préjudice constitué par la privation du produit de la vente, tel qu'initialement stipulé, durant vingt-deux mois, pour un montant qui, en l'absence de circonstances

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488600.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

mois à compter de sa saisine.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490661.20240425

Admin. suprême

25 avril 2024

25 avril 2024

mois à compter de la notification de ce jugement, et rejeté le surplus des conclusions de la société.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007707183

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235088

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

de campagne. / (…) Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685068

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

, évaluée à 43,32 euros par part, soit un prix de 370 350 euros pour 8 550 parts, en retenant une moyenne arithmétique des valeurs obtenues par deux méthodes d'évaluation, fondées, pour la première, sur

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782283

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007754163

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

contrôler par ce juge la compatibilité avec ces objectifs des décisions prises par le pouvoir réglementaire, sur le fondement d'une habilitation législative, pour faire produire à ladite directive ses

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

l'avis d'audience qui, si est pris en compte le délai le plus court, peut n'intervenir que quinze jours avant l'audience, soit, dans tous les cas, postérieurement à sa communication au président de l'instance

Source officielle

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