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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007928257
3 novembre 1997
Deux mois avant l'expiration du congé parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456969
6 décembre 2019
à jour, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de faire droit à la demande de déréférencement correspondante ' - plus spécifiquement, lorsque le demandeur démontre que, compte tenu du déroulement
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495275.20250718
18 juillet 2025
fixant une indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision à venir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623184
24 novembre 1986
à court terme est applicable : ... b Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenues depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
neuropédiatres, désignés par la présidente du tribunal administratif de Nancy, avec pour mission, dans un délai de deux mois à compter de la constitution du collège, en premier lieu, de décrire l'état
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556715
6 mai 2015
de deux mois avant l'introduction de sa contestation.
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
Ce décret précise () notamment () les conditions de restitution des corps ayant fait l'objet d'un tel don en prenant en compte la volonté du donneur ainsi qu'en informant et en associant sa famille aux
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024109
26 mars 2010
refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante de Français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité dans un délai de dix jours à compter
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
S'agissant de la prise en compte du périmètre de l'activité de Salto et de son évolution prévisible : 20.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156117
20 février 2019
Il y a lieu d'ordonner qu'il y soit procédé dans un délai d'un mois à compter de la notification au ministre de la présente décision. 9. M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903689
5 mai 2014
B...a aussi droit à être indemnisé du préjudice constitué par la privation du produit de la vente, tel qu'initialement stipulé, durant vingt-deux mois, pour un montant qui, en l'absence de circonstances
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488600.20240614
14 juin 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459115.20211213
13 décembre 2021
mois à compter de sa saisine.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490661.20240425
25 avril 2024
mois à compter de la notification de ce jugement, et rejeté le surplus des conclusions de la société.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007707183
23 février 1987
à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235088
17 juin 2005
de campagne. / ( ) Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685068
23 décembre 2016
, évaluée à 43,32 euros par part, soit un prix de 370 350 euros pour 8 550 parts, en retenant une moyenne arithmétique des valeurs obtenues par deux méthodes d'évaluation, fondées, pour la première, sur
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782283
3 avril 2020
invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007754163
3 février 1989
contrôler par ce juge la compatibilité avec ces objectifs des décisions prises par le pouvoir réglementaire, sur le fondement d'une habilitation législative, pour faire produire à ladite directive ses
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
l'avis d'audience qui, si est pris en compte le délai le plus court, peut n'intervenir que quinze jours avant l'audience, soit, dans tous les cas, postérieurement à sa communication au président de l'instance
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