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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815726

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

qualité de propriétaire dans la commune. | 68-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR -Absence - Personne

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644276

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

. | 34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Absence - Déclaration d'utilité publique prononcée au profit

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007804286

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

16-08-005-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822285

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007829872

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

X..., directeur de la régie de l'abattoir municipal de la commune de Gramat, le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 323-21 du code des communes, dans sa rédaction résultant du décret

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839302

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837290

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038269967

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

D'une part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538082

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758106

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

de droit commun de la procédure devant les tribunaux administratifs ; qu'il en est ainsi, notamment, des règles régissant la computation des délais ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555841

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le siège

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555842

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le siège

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619074

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation d'office - Questions concernant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007753604

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-08-05-04-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620851

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office et évaluation d'office - Méthode de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631276

Admin. suprême

25 juin 1909

25 juin 1909

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - [1] Arrêtés réglementaires non susceptibles de

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772352

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

. | 28-08-06-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement annulant l'élection du maire ou d'un adjoint - Commune intéressée

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835332

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

Vu la requête enregistrée le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (Var), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007793490

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

34-02-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION -Modalités de désignation -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008036883

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Syrota en qualité de président de la Commission de régulation de l'électricité ; Considérant que l'article 20 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché

Source officielle

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