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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007815726
4 novembre 1992
qualité de propriétaire dans la commune. | 68-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR -Absence - Personne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644276
12 novembre 1975
. | 34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Absence - Déclaration d'utilité publique prononcée au profit
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007804286
26 juin 1992
16-08-005-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-
SECTION
CETAT:CETATEXT000007822285
22 juillet 1992
16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007829872
17 juin 1992
X..., directeur de la régie de l'abattoir municipal de la commune de Gramat, le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 323-21 du code des communes, dans sa rédaction résultant du décret
CETAT:CETATEXT000007839302
7 avril 1993
16-08-005-02-05 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837290
29 juillet 1994
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269967
25 mars 2019
D'une part, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538082
29 avril 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007758106
23 février 1990
de droit commun de la procédure devant les tribunaux administratifs ; qu'il en est ainsi, notamment, des règles régissant la computation des délais ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555841
29 octobre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le siège
CETAT:CETATEXT000026555842
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619074
30 octobre 1981
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation d'office - Questions concernant
CETAT:CETATEXT000007753604
21 février 1990
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-08-05-04-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620851
7 décembre 1983
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office et évaluation d'office - Méthode de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631276
25 juin 1909
CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - [1] Arrêtés réglementaires non susceptibles de
CETAT:CETATEXT000007772352
4 avril 1990
. | 28-08-06-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement annulant l'élection du maire ou d'un adjoint - Commune intéressée
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835332
7 mars 1994
Vu la requête enregistrée le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (Var), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000007793490
8 mars 1991
34-02-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - DESIGNATION -Modalités de désignation -
10 / 9 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008036883
16 mars 2001
Syrota en qualité de président de la Commission de régulation de l'électricité ; Considérant que l'article 20 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché
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