QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail, " la demande d'autorisation de licenciement (...) énonce les motifs du licenciement envisagé " ; que lorsque l'employeur sollicite

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail, " la demande d'autorisation de licenciement (...) énonce les motifs du licenciement envisagé " ; que lorsque l'employeur sollicite

Vu la procédure suivante : M.

annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 17 octobre 1978 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris autorisant le licenciement

Vu la procédure suivante : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal

collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

pour motif économique M. d'X... ne valait pas autorisation de le licencier en tant que salarié bénéficiant d'une protection exceptionnelle, 2°- déclare légale ladite décision, Vu les autres pièces du

ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L.412-15 (L.412-18) du présent code.

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir quesur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

demande dirigée contre la décision du 30 mars 1982 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 1981, l'autorisant à licencier

X..., qui n'avait pas cette qualificaton, a été supprimé ; que, si la société a procédé au recrutement d'un salarié à l'époque du licenciement de M.

- d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 20 mai 1989 par lequel le maire de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE a licencié

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. ...

collectif pour cause économique, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la lettre demandant l'autorisation de licenciement

22 février 2000 du tribunal administratif de Paris et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1996 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Boréale à procéder

LE JUGEMENT DU 16 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

X... d'avoir sollicité la mise en oeuvre par le comité d'entreprise de la "procédure d'alerte" prévue par l'article L. 432 du code du travail, que la demande d'autorisation de licenciement doit être regardée