Vu, enregistré le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de Mme

. ; M. et Mme Driss A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

A demande l'annulation de cette décision et la prolongation de deux ans de son contrat ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 décembre du ministre de la défense : Considérant qu'aux termes

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du

Juan, commune de Vallauris ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice par l'association pour la défense et

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 70/85-71/85-79/85 du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du 90-94 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2020

à son encontre une amende administrative de 10 000 euros, lui a enjoint de communiquer à la CNIL les documents demandés dans le procès-verbal de contrôle ainsi que dans le courrier de relance et d'apporter

sur la demande de M.

, rejetant la demande de M.

La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois.

. ; Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

G...E..., B...A..., I...C...H...et F...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

à nouveau sur sa demande dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUE CE RETARD EST DU A DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DES ENTREPRISES QUE JUSTIFIENT, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU MARCHE, LA PROLONGATION

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration